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La Commission européenne franchit à présent une nouvelle étape en proposant des mesures exceptionnelles de réduction de la demande d’électricité, qui contribueront à faire baisser le coût de l’électricité pour les consommateurs, ainsi que des mesures visant à redistribuer les recettes excédentaires du secteur de l’énergie aux clients finaux.

« Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des mesures précédemment adoptées afin d’assurer le remplissage des installations de stockage de gaz et de réduire la demande de gaz pour se préparer à l’hiver prochain. » rappelle Bruxelles. La Commission poursuit également ses travaux visant à améliorer la liquidité des opérateurs du marché, à faire baisser le prix du gaz et à réformer l’organisation du marché de l’électricité à plus long terme.

Les objectifs de réduction de consommation sont fixés

Afin de cibler les heures de consommation d’électricité les plus coûteuses, lorsque la production d’électricité à partir du gaz a une incidence significative sur le prix, la Commission propose l’obligation de réduire la consommation d’électricité d’au moins 5 % pendant certaines heures de pointe de prix.

Les États membres seront tenus de déterminer les 10 % d’heures pour lesquelles le prix attendu est le plus élevé et de réduire la demande pendant ces heures de pointe.

La Commission propose également que les États membres se donnent pour objectif de réduire la demande globale d’électricité d’au moins 10 % jusqu’au 31 mars 2023. Ils peuvent choisir les mesures appropriées pour parvenir à cette réduction de la demande, qui peuvent inclure une compensation financière.

La réduction de la demande aux heures de pointe entraînerait une réduction de la consommation de gaz de 1,2 milliard de mètres cubes cet hiver souligne Bruxelles.

Plafonner les recettes des producteurs d’électricité «inframarginaux» à 180 €/MWh

La Commission propose aussi un plafond temporaire de recettes pour les producteurs d’électricité «inframarginaux». Il s’agit des producteurs recourant à des technologies à moindre coût, telles que les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite, qui fournissent de l’électricité au réseau à un coût inférieur au niveau de prix fixé par les producteurs «marginaux» plus chers.

Ces producteurs inframarginaux ont réalisé des recettes exceptionnelles, alors que leurs coûts d’exploitation sont restés relativement stables, étant donné que les centrales au gaz coûteuses ont entraîné une hausse du prix de gros de l’électricité qu’ils reçoivent.

La Commission propose donc de fixer le plafond des recettes inframarginales à 180 euros/MWh. Cela permettra aux producteurs de couvrir leurs investissements et leurs coûts d’exploitation sans compromettre les investissements dans de nouvelles capacités, conformément à nos objectifs en matière d’énergie et de climat pour 2030 et 2050.

Les recettes supérieures au plafond seront perçues par les gouvernements des États membres et utilisées pour aider les consommateurs d’énergie à faire baisser le montant de leurs factures.

Les États membres qui se livrent au négoce d’électricité sont encouragés, dans un esprit de solidarité, à conclure des accords bilatéraux en vue de partager une partie des recettes inframarginales perçues par l’État producteur au profit des utilisateurs finaux de l’État membre dont la production d’électricité est faible.

De tels accords devront être conclus pour le 1er décembre 2022 lorsque les importations nettes d’électricité d’un État membre en provenance d’un pays voisin sont d’au moins 100 %.

 

Mise en place d’une contribution de solidarité versée par les producteurs d’énergies fossiles

La Commission propose également la mise en place d’une contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans les secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage qui ne sont pas couverts par le plafond des recettes inframarginales.

Cette contribution limitée dans le temps maintiendrait les incitations à l’investissement en faveur de la transition écologique. Elle serait perçue par les États membres sur les bénéfices de 2022 excédant de plus de 20 % les bénéfices moyens des trois années précédentes.

Les recettes seraient perçues par les États membres et réorientées vers les consommateurs d’énergie, notamment les ménages vulnérables, les entreprises durement touchées et les industries à forte intensité énergétique.

Les États membres peuvent également financer des projets transfrontières conformément aux objectifs du plan REPowerEU ou utiliser une partie des recettes pour le financement conjoint de mesures de protection de l’emploi ou de promotion des investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

Possibilité d’étendre les tarifs réglementés aux entreprises

Dans le cadre d’une nouvelle intervention portant sur les règles applicables sur le marché de l’électricité, la Commission propose aussi d’étendre la panoplie d’instruments sur les prix de l’énergie mise à la disposition des consommateurs afin de les aider. Les propositions autoriseraient pour la première fois des prix de l’électricité réglementés inférieurs aux coûts et élargiraient les prix réglementés pour couvrir également les petites et moyennes entreprises.