La CRE a rendu un avis favorable au projet de décret portant sur la réforme de l'ARENH, en dépit des questionnements des acteurs du marché.
la CRE valide le projet controversé de réforme de l'ARENH

En septembre dernier, la Direction générale de l’énergie et du climat a soumis au Conseil supérieur de l’énergie un projet de décret modifiant les dispositions réglementaires du code de l’énergie encadrant l’ARENH. Un objectif : supprimer les possibilités d’arbitrage laissées aux fournisseurs.

La Commission de régulation de l’énergie vient de rendre son avis : favorable.

L’arbitrage de l’ARENH pointé du doigt

Les volumes d’ARENH alloués à un fournisseur dépendent de son portefeuille client. Chaque nouveau client donne droit à de nouveaux volumes d’ARENH. Ce qu’on reproche à certains fournisseurs alternatifs, c’est d’avoir utilisé le droit donné par leurs clients de commander de l’ARENH, afin de le revendre sur le marchés de gros, à des prix plus élevés.

Lors de la mise en place de l’ARENH en 2010, les Pouvoirs Publics n’avaient pas anticipé que les cours du marché puissent être inférieurs au prix de l’ARENH et que, de manière plutôt logique, certains fournisseurs préfèrent alors s’approvisionner sur le marché de gros et “arbitrer” ce mécanisme.

Initiative de la Direction générale de l’énergie et du climat, la réforme de l’ARENH semble être un pis-aller, en réponse aux demandes d’EDF de supprimer ce mécanisme (voir : https://www.capital.fr/economie-politique/edf-demande-la-fin-de-lacces-au-nucleaire-accorde-a-ses-rivaux-1288015).

Le  futur décret viendrait supprimer toute possibilité d’arbitrage, en introduisant un mécanisme de souscription progressif via 3 guichets : 15 janvier, 15 juillet et 15 novembre. Pour chacun sera associé un pourcentage des volumes ARENH, respectivement 40 %, 25 % puis 35 %. A chaque guichet, les fournisseurs formuleront une demande d’ARENH pour l’année suivante. Si, pour un guichet donné, la demande collective des fournisseurs est inférieure au seuil fixé, et que l’approvisionnement marché est jugé plus compétitif que l’approvisionnement ARENH, les volumes non souscrits ne seront plus accessibles. Cela diminue donc mécaniquement le volume d’ARENH auquel pourraient avoir droit les consommateurs.

Aussi, ces nouvelles règles introduisent encore davantage de complexité et de risque dans la gestion de l’ARENH par les fournisseurs alternatifs, risquant ainsi de freiner le développement de la concurrence sur un marché déjà très fermé.

Enfin, il est à parier que, face à ces nouvelles règles, de nouveaux arbitrages devraient émerger…

Lever de boucliers des fournisseurs alternatifs

A l’annonce de ce projet de décret, les réactions ont été immédiates et univoques. Vent debout ensemble pour la 1ère fois, les associations de fournisseurs (AFIEG, A.N.O.D.E, UPRIGAZ) et de consommateurs (le CLEEE) se sont par exemple inquiétées, dans un communiqué commun, de ce que « les modalités proposées renforcent considérablement les contraintes d’attribution du droit ARENH et conduiront vraisemblablement à réduire le volume ARENH dont bénéficient les consommateurs finals. »

Elles signalaient également que le décret, en l’état, réduisait « significativement la visibilité des fournisseurs et des consommateurs sur les volumes qui seront effectivement alloués » avec, comme conséquence immédiate, l’augmentation des coûts d’exercice des droits ARENH pour les fournisseurs alternatifs et les consommateurs d’électricité. Enfin, elles ont exprimé leur incompréhension face à un possible durcissement à une période où les conditions de marché sont particulièrement délicates.

Les pouvoirs publics oublient encore l’intérêt du consommateur

Le Régulateur a néanmoins approuvé la réforme dans sa quasi globalité. Les quelques ajustements apportés sont d’ordre technique. La CRE suggère ainsi que les seuils des 3 guichets puissent être modifiés par arrêté, et réclame quelques évolutions sur le calcul de comparaison de la compétitivité de l’ARENH par rapport au marché . Les pouvoirs publics se sont empressés de légiférer sur l’accessoire : empêcher les fournisseurs alternatifs d’arbitrer le mécanisme (ce qu’ils faisaient souvent au profit de leurs clients).

Mais qu’en est-il des questions de fond ? Pourquoi la visibilité du prix de l’ARENH et son niveau de plafond n’ont pas été au centre des débats ? Ce sont pourtant ces deux points qui sont au coeur des attentes des consommateurs : être assuré de bénéficier d’un approvisionnement fiable, avec de la visibilité sur les prix.

La CRE indique que « toute modification du plafond de 100 TWh d’ARENH ne peut être effectuée que par voie législative ».

Pourtant, elle signale que « le prix de l’électricité augmentera à proportion du taux d’écrêtement pour la grande majorité des consommateurs, résidentiels et entreprises, qu’ils soient aux TRV, en offre de marché chez EDF, ou en offre de marché chez un autre fournisseur. »

Rappelons une des missions de la CRE :  « veille[r] au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals».

Espérons justement que les Pouvoirs Publics mettent le bénéfice du consommateur au coeur des futures évolutions réglementaires !