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Dans une délibération en date du 26 mars 2020, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) souhaite prendre des mesures en faveur des fournisseurs d’énergie. En effet, les fournisseurs d’électricité et de gaz sont touchés par la crise sanitaire et les mesures de confinement :

  • La consommation a baissé d’environ 15%, particulièrement pour les clients industriels ou tertiaires ;
  • Les prix du marché de gros ont également baissés sensiblement : les fournisseurs, qui ont acheté à un prix plus haut l’énergie nécessaire à l’approvisionnement de leurs clients doivent ainsi revendre le surplus d’électricité à un prix bien inférieur à celui auquel ils l’ont acheté ;
  • La loi d’urgence sanitaire COVID-19 permet enfin aux microentreprises (moins de 10 salariés) touchées par la crise de décaler le paiement de leurs factures de gaz et d’électricité.

Face à cette crise qui risque de fragiliser beaucoup d’acteurs, la CRE souhaite prendre certaines mesures pour aider les fournisseurs :

Report possible du paiement de certaines factures d’acheminement :

La CRE demande aux grands gestionnaires de réseau de gaz et d’électricité (ENEDIS, Gérédis, GreenAlp, SER, SRD, URM, GRDF, Régaz R-GDS, GRT Gaz et Téréga) d’accepter le rééchelonnement de certaines factures d’acheminement. Sont visées les factures de l’acheminement des clients ayant eux-mêmes demandés un rééchelonnement de paiement à leur fournisseur.

Rappelons que, pour la plupart des consommateurs, le fournisseur facture l’énergie mais collecte également le coût de l’acheminement, qu’il transfère ensuite aux gestionnaires de réseaux. Cette mesure permet ainsi aux fournisseurs de ne pas devoir payer tout de suite des coûts d’acheminement pour lesquels le client a demandé à décaler le paiement.

Ajustement des conditions de l’ARENH

Face à la baisse combinée des prix de marché et des consommations, les fournisseurs doivent revendre l’électricité acheté au prix ARENH (en moyenne 60% de leur besoins) à un prix bien inférieur au prix d’achat. Dès lors, certains fournisseurs ont demandé de suspendre le contrat d’achat ARENH en invoquant la force majeure. EDF refuse l’activation de cette clause considérant que les conditions de la force majeure ne sont pas réunies

Face à ce différend, même si elle n’exclut pas complètement que certains fournisseurs puissent être légitimes à invoquer la force majeure, la CRE se refuse à demander une suspension globale des contrats ARENH.

La CRE préconise en revanche des mesures d’ajustement du mécanisme ARENH :

  • La CRE va procéder à la suppression des pénalités CP2 au titre de l’année 2020. Ces pénalités s’appliquent en cas de demande excessive d’ARENH par rapport à la consommation des clients du fournisseur. La CRE considère que les éventuels excédent d’ARENH pour 2020 seront « indépendant de la volonté des fournisseurs ».
  • La CRE accepte un rééchelonnement du paiement des factures ARENH pour les fournisseurs dont les clients auraient eux-mêmes demandés un paiement différé de leurs factures.
  • Enfin, elle demande à EDF d’être souple sur les conditions de paiement des petits fournisseurs, en prenant en compte leur situation de fragilité.

Pour faire face à cette crise sans précédent, la CRE s’efforce ainsi de prendre des mesures pour ménager la trésorerie des fournisseurs les plus fragiles sans remettre en cause le fonctionnement global du mécanisme ARENH. Espérons que cela sera suffisant. Ce qui est certain, c’est que la crise aura un impact fort sur l’ensemble des acteurs du secteur, qu’ils soient petits ou grands.