pas de fonds soutien petits fournisseurs

Les petits fournisseurs d’énergie ne bénéficieront finalement pas d’un fonds de soutien, l’amendement le proposant ayant été retiré du PLF 21.

Le 25 novembre, un amendement avait en effet été déposé visant à instituer un fonds de soutien pour compenser, aux plus petits fournisseurs d’énergie, les impayés de facturation induits par l’application des mesures issues de la loi d’« urgence sanitaire ».

Cette année, les fournisseurs d’énergie sont confrontés à une hausse des impayés de facturation, pour partie imputable au report du paiement des factures des micro-entreprises et de la « trêve hivernale », report permis par deux ordonnances du 25 mars 2020, prises en application de l’article 11 de la loi d’« urgence sanitaire » du printemps dernier.

Le nombre de factures impayées est ainsi passé de 4 à 25 % pour l’électricité et de 3 à 17 % pour le gaz, rapportent ainsi plusieurs fournisseurs d’énergie. Or dans le même temps, les fournisseurs ont été confrontés à une baisse sans précédent des prix des énergies (jusqu’à 168 % pour l’électricité, 74 % pour le gaz ou 42 % pour le pétrole), ce qui érode leur trésorerie et, a posteriori, leurs investissements.

Parmi eux, loin des géants de l’énergie, certains sont de petites structures, telles que les entreprises locales de distribution (ELD).

L’amendement du 25 novembre avait donc pour ambition de créer un fonds de soutien à leur attention, auquel auraient été accordés 20 M € dès 2021. Cette enveloppe budgétaire aurait été rendue possible via des transferts de crédits de fonctionnement des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. Ce ne sera pas le cas.