prolongation encadrement aide etat

Jeudi 18 novembre 2021, la Commission européenne a décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2022 l’encadrement temporaire des aides d’État. Soit 6 mois de plus qu’initialement prévu.

Davantage de flexibilité pour soutenir les entreprises

Ce régime temporaire avait été adopté en mars 2020 dans le contexte de l’épidémie de coronavirus. Il permet aux membres de l’Union européenne plus de flexibilité par rapport aux règles européennes.

« Depuis le début de la pandémie, l’encadrement temporaire des aides d’État a permis aux États membres de fournir une aide ciblée et proportionnées aux entreprises dans le besoin, tout en mettant en place des garde-fous pour préserver des conditions de concurrence équitables dans le marché unique », souligne Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, en charge de la politique de la concurrence.

Ce dispositif devait expirer au 31 décembre 2021. Cependant, « Compte tenu de la reprise économique observée, la Commission a prolongé l’encadrement temporaire pour une durée limitée de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2022, ce qui permettra, s’il y a lieu, aux États membres d’étendre leurs régimes d’aides et de veiller à ce que les entreprises encore touchées par la crise ne soient pas soudainement privées du soutien nécessaire », explique Bruxelles dans un communiqué.

Des mesures d’aides exceptionnelles

Mises en place en mars 2020, ces mesures exceptionnelles permettaient aux Etats membres non seulement d’inciter les établissements de crédit et les autres intermédiaires financiers à soutenir les entreprises mais aussi de  verser des aides publiques.

Le dispositif  s’appuie sur un point de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il permet à Bruxelles d’autoriser les aides d’État accordées par les États membres afin d’indemniser certaines sociétés ou certains secteurs (sous la forme de régimes d’aides) pour des dommages causés directement par des « événements extraordinaires. » En dehors de ces situations extraordinaires, fortement cadrées, sont déclarées « incompatibles les aides publiques avec le marché intérieur, lorsqu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence et qu’elles affectent les échanges entre les États membres. »

Ces aides ont été massivement utilisées. Comme le rappelle le quotidien Les Echos « la Commission a validé 670 mesures nationales d’urgence, pour un total de plus de 3.000 milliards d’euros d’aides publiques ! »

Deux nouveaux outils de soutien supplémentaires pour les entreprises

 En plus du recul de la date limite, Bruxelles introduit deux nouveaux leviers pour booster la reprise économique.

Le premier outil vise les investissements : les Etats membres pourront davantage soutenir financièrement les entreprises qui souhaitent accélérer leurs transition énergétique et numérique.   Une condition cependant :  « ces soutiens devront cibler un large groupe de bénéficiaires et leurs montants devra être limité. » La Commission autorise ainsi des aides de 10 millions d’euros maximum par entreprise, pour investir dans la transition écologique.

Le second outil concerne les mesures de soutien à la solvabilité.

Il s’agit de mobiliser des fonds privés en vue de leur investissement dans les PME et les jeunes pousses. « Les États membres peuvent octroyer des garanties à des intermédiaires privés, créant ainsi des incitations à investir dans les types d’entreprises visés et permettant à ces entreprises d’accéder plus facilement au financement sur fonds propres, qu’il leur est souvent difficile d’attirer individuellement », indique la Commission européenne. Ce dispositif sera quant à lui appliqué jusqu’au 31 décembre 2023.

Parallèlement, les États membres auront finalement jusqu’au 30 juin 2023 (au lieu du 30 juin 2022) pour convertir certains instruments remboursables (garanties, prêts, avances remboursables…) en d’autres formes comme des subventions directes. La Commission européenne a également adaptée, proportionnellement à leur prolongation, les montants maximaux de certains types d’aide.