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Confinement acte II.  Ce dimanche 15 novembre a été publiée la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Cette loi rappelle que la fin de l’état d’urgence sanitaire est différée jusqu’au 16 février 2021 inclus. Dans son article 14, elle prévoit également, comme lors du premier confinement, des mesures de protection pour les entreprises et activités professionnelles touchées par les fermetures administratives liées à la gestion de la crise sanitaire COVID 19 : commerces considérés comme non essentiels, bars, restaurants, salles de sport, espaces et lieux culturels…

Un décret va venir préciser les seuils d’éligibilité pour ces mesures : seuils d’effectifs et de chiffres d’affaires, seuil de perte de chiffre d’affaires…

En plus d’établir l’interdiction pour les bailleurs des locaux professionnels de sanctionner leurs locataires en cas de retard de paiement, la loi a notamment prévu des mesures concernant les contrats de fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.

Interdiction de coupure pour cause de non-paiement

La Loi prévoit que les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau ne peuvent pas suspendre, résilier ou réduire la puissance les contrats de fourniture pour cause de non-paiement. Cette protection court jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité professionnelle cesse d’être affectée par une mesure de police administrative.

Report des paiement et échéancier

Les fournisseurs d’eau et les fournisseurs d’électricité et de gaz ayant plus de 100 000 clients sont également tenus d’accorder le report des échéances de paiement exigibles entre le 17 octobre 2020 et la fin du délai de 2 mois mentionné ci-dessus. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou autres indemnités. Le paiement des échéances ainsi reportées doit être réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée d’au moins six mois.

A noter que pour bénéficier de ce report, les entreprises concernées doivent attester auprès de leur fournisseur qu’elles remplissent bien les critères d’éligibilité.