Conseil d'Etat rejette la clause d'urgence ARENH

Selon Reuters, la requête déposée par les concurrents d’EDF pour obtenir une suspension des contrats d’ARENH a été rejetée par le Conseil d’Etat. En effet, les fournisseurs, fragilisés par la chute des prix de l’électricité du fait de la crise liée au Coronavirus, demandaient la suspension des contrats d’approvisionnement en électricité nucléaire à un prix préalablement fixé pour tenir compte de la chute de la demande suite aux mesures de confinement.

Défavorable à cette demande, la CRE, en accord avec EDF, avait déjà délibéré sur le sujet considérant « que la force majeure ne trouverait à s’appliquer que si l’acheteur parvenait à démontrer que sa situation économique rendait totalement impossible l’exécution de l’obligation de paiement de l’ARENH. »

Le Conseil d’Etat donne donc raison à la Commission de régulation de l’énergie qui jugeait que « une telle situation créerait un effet d’aubaine pour les fournisseurs au détriment d’EDF qui irait à l’encontre des principes de fonctionnement du dispositif qui reposent sur un engagement ferme des parties sur une période d’un an. »

Il encourage tout de même les fournisseurs à négocier avec EDF dans le but d’atténuer la charge des entreprises les plus fragiles.