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« Le plus grand pas que nous puissions faire pour la transition écologique, c’est la conversion de notre parc automobile. Nous le ferons ensemble. » note Jean-Baptiste Djebbari, Ministre délégué aux Transports, en préambule du « guide pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables en copropriétés » (IRVE). Il s’agit d’une publication de l’Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Avere).

Voici les grandes lignes à retenir en ce qui concerne les infrastructures collectives pour l’alimentation de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Quels étapes et délais pour implanter une infrastructure collective ?

Un rappel tout d’abord :  une infrastructure collective pour l’alimentation de bornes de recharge pour véhicules électriques en parking d’immeuble est un bien collectif partagé au sein de la copropriété. En revanche, chaque borne de recharge et son système de connexion à l’infrastructure collective font partie quant à eux de l’équipement individuel de chaque utilisateur.

Identification des besoins : à réaliser 6 mois avant l’assemblée générale

 Le syndic de copropriété ou le conseil syndical ont tout intérêt à sonder les résidents et copropriétaires sur le sujet, afin d’anticiper. La réglementation va en effet dans le sens du déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les copropriétés. C’est d’ailleurs pour cela que les acteurs du secteur préconisent la mise en place d’une infrastructure collective plutôt qu’individuelle (ou droit à la prise). Certes plus longue à mettre en place, elle permet cependant de pouvoir pré-équiper l’ensemble des places de stationnement.

Mise en concurrence des différentes solutions possibles

Plusieurs possibilités d’infrastructures existent sur le marché. Avant de faire votre choix, faites réaliser une visite technique du parking et une étude de dimensionnement par des professionnels qualifiés IRVE afin de vérifier la capacité de puissance disponible, mais aussi certains aspects de sécurité et les contraintes éventuelles de mise en œuvre. Plus ces études seront précises, plus elles faciliteront la décision finale qui sera votée en assemblée générale.

L’AVERE recommande ainsi de tenir compte des critères suivants :

Les principales informations à identifier :

■ le nombre de résidents souhaitant installer une borne de recharge à court ou moyen terme ;

■ la puissance de recharge souhaitée ;

■ la date de construction du ou des immeubles concernés ;

■ les caractéristiques du parking : intérieur/ extérieur/mixte, nombre de niveaux, travées, nombre de places (plan de situation), système de gestion des accès ;

■ la puissance de l’abonnement du compteur des services généraux et la puissance maximale atteinte (cette information figure sur la facture énergie ou le compte client associé au point de livraison) ;

■ les exigences attendues en termes de maintenance et qualité de service.

■ les caractéristiques techniques de l’infrastructure de communication et son accessibilité à la future installation de recharge.

Préparer une décision à soumettre en Assemblée générale : à réaliser au plus tard 1 mois avant l’AG

Le syndic de copropriété aura fait établir des devis au préalable afin de pouvoir présenter une analyse comparative des solutions proposées. Si la copropriété fait appel à un opérateur, le syndic fait établir un projet de convention qui précise les conditions de gestion, de réalisation, d’entretien et d’utilisation, ainsi que les obligations des parties en cas de résiliation à échéance.

Le conseil de Avere : « Afin de ne pas différer la décision, il est préférable de proposer à l’Assemblée générale le vote d’une résolution prévoyant le type de solution envisagée (avec ou sans un budget travaux) et confiant au conseil syndical la décision d’engager la solution retenue dans le respect du montant total du budget validé. »

Vote en Assemblée générale

La majorité simple suffit pour les décisions concernant :

– l’équipement d’emplacement de stationnement avec des bornes de recharges ;

– la réalisation d’une étude de faisabilité

En revanche, la décision de réaliser des travaux d’infrastructure électrique collective permettant l’installation de bornes de recharge reste soumise à la majorité absolue. Les pouvoirs publics ont néanmoins simplifié le process : depuis le 30 octobre 2019, si la décision a recueilli 1/3 de votes favorables, la même assemblée peut se prononcer à la majorité simple en procédant immédiatement à un second vote.

Un délai de recours existe jusqu’à deux mois après l’Assemblée générale.

Obligations légales des copropriétés et bornes de recharges électriques

L’obligation d’équiper le parking de sa copropriété de bornes de recharges dépend de l’ancienneté du bâtiment. On distinguera 3 cas de figure

1/ Le permis de construire est déposé après le 11 mars 2021

  • Si le parking > 10 places : la totalité des places doivent être pré-équipées

2/ Le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 :

  • Si le parking ≤ 40 places : 50 % des places de stationnement doivent être pré-équipées
  • Si le parking > 40 places : 75 % des places de stationnement doivent être pré-équipées

3/ Le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2017 :

  • En cas de travaux de rénovation importants des installations électriques ou du parking de la résidence et si le parking > 10 places : la totalité des places doivent être pré-équipées

Par ailleurs, lorsque les travaux permettant l’exercice effectif du « droit à la prise » n’ont pas été réalisés par le syndicat des copropriétaires, le syndic a l’obligation, avant le 1er janvier 2023, d’inscrire « à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, le cas échéant, les travaux à réaliser à cet effet. »

De même, avant le 1er janvier 2023, le syndic doit aussi inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’installation « des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables », d’installation ou de modification du réseau électrique de l’immeuble et, le cas échéant, des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique.

Copropriétés : quelles architectures IRVE possibles ?

Les copropriétés ont le choix entre 4 types d’infrastructures collectives :

  • La création d’une infrastructure collective alimentée en aval d’un compteur électrique des services généraux : il s’agit d’un raccordement sur les parties communes sans sous comptage dédié.
  • La création d’une infrastructure collective alimentée en aval d’un nouveau compteur électrique dédié. Deux options sont possibles : soit un raccordement sur les parties communes avec sous comptage dédié, soit l’installation d’un compteur VE dédié, différent des parties communes.
  • La création d’une infrastructure collective constituée d’une colonne électrique alimentant des compteurs individuels Linky pour chaque borne de recharge. Il s’agit d’étendre le réseau public d’électricité à l’intérieur de l’immeuble.

Ces différents schémas s’appliquent aussi aux parkings extérieurs.

 

Infrastructures collectives : quels schémas possibles ?

Infrastructure collective alimentée en aval d’un compteur électrique des services généraux Infrastructure collective alimentée en aval d’un nouveau compteur électrique dédié Infrastructure collective constituée d’une colonne électrique alimentant des compteurs individuels pour chaque borne de recharge
Avantages Délais de réalisation + courts et couts + faibles ·      Gestion indépendante des services généraux et optimisée par la mutualisation de l’alimentation des bornes de recharge.

·      Possibilité de déléguer intégralement le service de recharge à un opérateur

·      Prise en charge partielle du coût de raccordement par le TURPE

·      Libre choix du fournisseur

·      Prise en charge partielle du cout de raccordement par le TURPE

Besoins contractuels

Propriété de l’infrastructure électrique d’alimentation de la borne Privée : copropriété ou tiers investisseur en fonction du modèle choisi Publique (infrastructure gérée par Enedis)
Propriété de la borne

Copropriétaire/locataire ou opérateur

Modalité du choix du fournisseur d’électricité

Choix collectif

Choix individuel

Besoins fonctionnels et techniques

Evolutivité de l’infrastructure collective

Selon la puissance disponible sur le compteur des services généraux

Selon la puissance souscrite sur le compteur dédié

Selon la puissance disponible au niveau du bâtiment
Maintenance et dépannage de l’infrastructure collective

·      Responsabilité de la maintenance par la copro ou le tiers investisseur

·      Réalisation par un installateur électricien agréé

Par Enedis
Maintenance et dépannage des bornes individuelles

Par l’utilisateur ou par l’opérateur

Par l’utilisateur
Supervision et pilotage énergétique

Collectif

Individuel

Besoins économiques

Investissements dans l’infrastructure collective Copropriété ou tiers investisseur en fonction du modèle choisi
Modalités de facturation d’abonnement à la puissance électrique Charges communes et puissance supplémentaire dédiée aux bornes de recharge à répartir entre les utilisateurs Mutualisé ou pris en charge par l’opérateur Individualisé
Modalités de facturation des consommations d’électricité, de gestion et de maintenance Répartition des charges par le syndic sur la base des données de consommation (fournies par opérateur le cas échéant)

Ou

Forfaitisation d’un service de recharge par l’opérateur ou tiers investisseur si recours à une solution de décompte

Répartition des charges par le syndic sur la base des données de consommation

Ou

 

Forfaitisation d’un service de recharge par l’opérateur ou tiers investisseur

Individualisé

Source : AVERE

Le conseil Opéra Energie : attention à la facture en cas d’installation d’un compteur par place de place de parking

Il peut être parfois plus avantageux de privilégier un compteur global de bonne puissance et une borne de recharge par place plutôt qu’un compteur Linky par place, afin de minimiser le coût du TURPE dans la facture d’énergie des copropriétaires. A titre d’exemple, un bâtiment consommant environ 500 MWh/ an se verra redevable d’une facture TURPE annuelle de 12 k€ s’il bénéficie d’un compteur C2. En revanche, s’il choisit d’installer une centaine de sites C5 (Linky), sa facture risque de monter à 30 k€ !

Bornes de recharge électrique:  quelles subventions pour la copropriété ?

Plusieurs aides sont possibles, afin d’aider les copropriétés à déployer des infrastructures collectives pour l’alimentation de bornes de recharge pour véhicules électriques.

La prime ADVENIR infrastructure collective en copropriété

Le programme ADVENIR vise, grâce au mécanisme des Certificats d’économie d’énergie (CEE), à compléter les initiatives publiques de soutien à l’électromobilité via le développement des infrastructures de recharge. La prime ADVENIR Infrastructure collective en copropriété est limitée à 50% du coût de l’infrastructure collective (hors installation des bornes individuelles). Elle peut être cumulée avec d’autres aides nationales ou locales existantes dans la limite de 80% du coût et plafonnée.

Le crédit d’impôt sur le revenu

Les Français peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt « Pour les dépenses supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l’acquisition et la pose d’un système de recharge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable. Ce crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses, sans pouvoir dépasser 300 € par système de recharge. »

Une TVA réduite pour les syndics et bailleurs

L’ensemble des travaux d’équipement en infrastructure collective et installation de borne de recharge est en effet éligible au taux de TVA réduit de 5,5% pour les immeubles d’habitation de plus de 2 ans.

Enfin, il existe aussi de nombreuses aides régionales et locales.