Courrier fin des TR

Que répondre au courrier du Ministère de la Transition écologique et solidaire ?

Beaucoup de syndics de copropriété ont reçu récemment de nombreux courriers à l’entête du Ministère de la Transition écologique et solidaire leur demandant de se positionner sur l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité (Cf photo illustrant l’article).

Pourquoi ces courriers et que faut-il répondre ? Opéra Energie fait le point.

Fin du tarif bleu EDF pour de nombreuses PME et collectivités

La loi Energie-Climat a prévu la fin des tarifs réglementés d’électricité pour les entreprises au 31 décembre 2020. Seules les entreprises et collectivités de moins de 10 salariés et ayant un chiffre annuel de moins de 2 millions d’euros, peuvent conserver le tarif réglementé bleu, (applicable aux sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 KVA).

Les copropriétés à usage résidentiel peuvent conserver le tarif bleu

Les copropriétés résidentielles ne sont pas concernées par la fin des tarifs bleus. En effet, l’article L337-7 du Code de l’Energie, dispose que peuvent continuer à bénéficier du tarif bleu, « les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ». Dès lors, seules les copropriétés à usage professionnelle (bureaux ou industrie) sont concernées par la fin des tarifs réglementés et devront souscrire une offre de marché avant le 31/12/2020.

Un courrier inapproprié pour les copropriétés

Le courrier reçu s’inscrit dans le cadre de la disparition de ces tarifs réglementés : il s’agit pour les pouvoirs publics de déterminer quelles entreprises pourront encore bénéficier du tarif réglementé à compter du 1er janvier 2021. Il est envoyé à l’ensemble des entreprises de moins de 10 salariés pour leur demander de confirmer leur éligibilité au tarif réglementé. L’objectif est donc de faire le tri entre les TPE qui pourront continuer à bénéficier du tarif et les PME qui devront basculer en offre de marché.

Mais malencontreusement, ce courrier est également envoyé aux syndics de copropriété pour chacune des copropriétés dont ils ont la gestion. Certains syndics nous ont dit recevoir ces courriers par dizaine. Effectivement, de très nombreuses copropriétés sont encore fournies au tarif bleu d’EDF pour leurs communs : cage d’escalier, ascenseur, éclairage sous-sol ou jardin…

Alors pourquoi les syndics reçoivent-ils ces courriers alors que la plupart de leurs copropriétés ne sont pas concernées ?

Il s’agit d’une erreur. Probablement parce que les bases client d’EDF ne permettent pas de déterminer si un compteur est celui d’un immeuble d’habitation.  Et que le cas spécifique des copropriétés (où le syndic est mandataire de la copropriété) n’a pas bien été pris en compte dans le dispositif : les courriers sont envoyés aux syndics sans préciser l’immeuble concerné. Les syndics reçoivent ainsi de nombreux courriers identiques sans pouvoir identifier à quelle copropriété ils se rapportent.

Que répondre au courrier ?

Nous conseillons de ne pas répondre. Comme expliqué ci-dessus, les syndics ne devraient pas recevoir ces courriers pour leur copropriété à usage d’habitation. En outre, les coupons réponse joints au courrier ne sont pas adaptés à la copropriété.

Y-a-t-il un risque que les copropriétés perdent leur tarif bleu ?

Comme expliqué plus haut, la loi Energie Climat a prévu que les copropriétés à usage d’habitation continueront à bénéficier des tarifs réglementés électricité en 2021.

Pourtant, au vu de l’envoi de courrier, on peut craindre que certaines copropriétés puissent être considérées par erreur comme des sites détenus en propre par le syndic. Ces copropriétés pourraient donc être incluses dans la liste des sites ne pouvant plus bénéficier du tarif bleu à compter du 31 décembre 2020. Faute de signature d’une offre de marché avant cette date, elles seraient basculées dans une offre de transition d’EDF dont le prix n’est pas encore connu mais qui sera probablement peu compétitif.

Toutefois, pas de raison de s’inquiéter à ce stade.  L’échéance est encore dans quelques mois. Opéra Energie a sensibilisé les autorités de ce problème de qualification et nous pouvons espérer que les mesures nécessaires soient prises pour le corriger.

Et si, malgré cela, une copropriété est effectivement considérée à tort comme un site appartenant au syndic, ce dernier recevra en octobre une offre de transition et il sera alors possible de contacter l’opérateur historique et demander le maintien du tarif réglementé. Nous vous tiendrons informé des suites de cette affaire.

Enfin, de nombreux fournisseurs proposent des offres de marché plus avantageuses que le tarif réglementé. Même si les copropriétés résidentielles peuvent conserver le tarif bleu, il peut être intéressant de comparer et de souscrire une offre de marché.