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Promulguée en décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) fait du déploiement du véhicule électrique un levier pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

Elle prévoit ainsi différentes mesures en faveur du développement des infrastructures de recharge VE dans les copropriétés qui doivent dès à présent s’emparer du sujet.

LOM : quelles obligations impose-t-elle aux copropriétés en matière de bornes de recharge électrique ?

Renforcement du « droit à la prise »

L’article 69 de la Loi d’Orientation des Mobilités vient étendre et simplifier le « droit à la prise » afin de faciliter et de développer l’installation de points de charge dans les bâtiments existants.

Le « droit à la prise » : définition

Le droit à la prise en copropriété ou en résidence collective est issu du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et a été codifié sous l’article L111-6-4 du Code de la construction et de l’habitation. Il autorise l’installation en copropriété à ses frais d’une infrastructure individuelle de recharge pour véhicule électrique.

Extension du « droit à la prise »

Le Législateur a eu beau faire, le « droit à la prise » est encore peu utilisé aujourd’hui. Pourtant les mesures se sont multipliées. A l’initiative de la loi Grenelle, depuis le 1er janvier 2012, les nouvelles copropriétés ont l’obligation d’équiper leur parc de stationnement, clos et couvert, avec des bornes de recharge individuelles ou collectives. Au moins 10 % des places de parking doivent être équipées de bornes de recharge électriques. Depuis le 1er janvier 2015, dans les logements collectifs déjà construits, il est possible, pour chaque habitant permanent de demander l’installation d’une borne de recharge pour voiture électrique dans la copropriété.

Cela étant, plusieurs dispositions relatives notamment au droit de la copropriété compliquaient, dans les faits, l’installation des bornes de recharge VE. Notamment parce que le dispositif de  « droit à la prise » n’était pas applicable pour les bornes de recharge individuelle à faire installer sur des places de parking situées dans des parkings extérieurs ni appartenant à des locataires ou propriétaires de parkings nus, c’est-à-dire qui n’occupaient pas d’appartement dans la copropriété.

Autant de freins qui ne sont plus d’actualité. La Loi  d’Orientation des Mobilités a en effet ouvert, depuis le 27 décembre 2019, le droit à la prise aux parkings extérieurs et étendu le dispositif à tout occupant d’une place de stationnement, et non plus seulement à celui d’un appartement.

Un « droit à la prise » qu’il est difficile de retoquer

De plus, désormais, un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne peut plus s’opposer à l’équipement des emplacements de stationnement de la copropriété en bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides. Seuls des motifs sérieux et légitimes peuvent être objectés, à savoir :

  • la copropriété a été déjà pré-équipée en installations de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides lors de la construction de l’immeuble ;
  • la décision d’équiper la copropriété d’installations de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides a été prise et est en attente de réalisation.

Enfin, la réalisation d’études et devis est encadrée : le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic a l’obligation de permettre au prestataire choisi d’accéder aux locaux techniques. Un décret doit venir préciser cette mesure.

Renforcement des obligations d’équipement et de pré-équipement des parkings

Le cadre réglementaire impose désormais un pré-équipement permettant d’installer ultérieurement, à la demande des occupants, des points de charge dans des conditions économiquement satisfaisantes (article 64 loi mobilité)

Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant des bâtiments résidentiels neufs la totalité des emplacements doit être pré-équipée. 

Il en est de même :

  • Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l’intérieur des bâtiments résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment. Une rénovation est qualifiée d’importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain.
  • Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique. A savoir que le parc de stationnement jouxte un bâtiment « s’il est situé sur la même unité foncière que celui-ci et a avec lui une relation fonctionnelle ».

Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Les dispositions mentionnées précédemment sont applicables aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.

Installer des bornes de recharge VE: une nouvelle obligation pour les syndics

La Loi d’Orientation des Mobilités a modifié l’article 24-5 de la loi Copropriété de 1965. Elle impose l’inscription de la question de l’installation de borne de recharge dans les copropriétés à l’ordre du jour d’une assemblée générale avant le 1er janvier 2023. Concrètement, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’AG la question de la réalisation d’une étude préalable sur l’utilité de s’équiper de ces bornes.

Le but de cette étude préalable est de permettre aux copropriétaires de prendre une décision de pré-équipement ou d’équipement des places de stationnement en connaissance de cause. Elle sera votée, à la majorité simple, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés en assemblée générale.

Dans un second temps, le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation des travaux proprement dits. Il devra alors joindre à la convocation envoyée aux copropriétaires les documents suivants :

  • le détail des travaux à réaliser ;
  • les devis et les plans de financement élaborés à cet effet ;
  • le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié ;
  • lorsqu’elle a été réalisée, l’étude préalable.

Cette délibération sera également adoptée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.