Contrat d’énergie : gare à l’échéance !
Quelle que soit la raison pour laquelle un professionnel va demander la résiliation de son contrat d’énergie, elle est l’occasion de souscrire une offre d’électricité et / ou de gaz naturel réellement adaptée aux besoins de son activité. Pour ce faire, il suffit d’estimer sa consommation énergétique et les habitudes qui en découlent, afin de comparer les fournisseurs. Les contrats évoluent régulièrement, et le dernier changement concerne l’apparition de durée de fourniture. Aussi, faut-il faire attention au moment de la souscription d’un contrat à la date d’échéance qui en découle.
L’échéance de la fin des Tarifs Réglementés de Vente
Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) sont pratiqués par les opérateurs historiques :
Ils sont fixés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Pour la majorité des professionnels, ils ont pris fin.
La fin des tarifs réglementés du gaz
La fin des tarifs réglementés du gaz est intervenue au 1er décembre 2020 sur le marché des professionnels. A cette date, toutes les entreprises sont passées en offre de marché. Celles qui n’avaient pas changé de contrat avant le terme ont été basculées en offre de marché chez Engie, le fournisseur de gaz historique (ex-GDF).
Font exception les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh annuels. Pour elles, les tarifs réglementés du gaz prendront fin au 1er juillet 2023.
La fin des tarifs réglementés de l’électricité
La fin des tarifs réglementés de l’électricité à suivi un calendrier en plusieurs étapes. En 2015, ont été supprimés :
- le Tarif Jaune, pour les consommateurs avec un compteur d’une puissance supérieure à 42 kVA ;
- Le Tarif Vert, pour les industries et le grand tertiaire avec une puissance souscrite de plus de 250 kVA.
En au 1er janvier 2021, c’est au tour du Tarif Bleu d’EDF de disparaitre en grande partie pour les professionnels dont le compteur ne dépasse pas 36 kVA. Il subsiste pour les petites entreprises dont
La nouveauté des contrats d’énergie : la date d’échéance
Pour les professionnels, les contrats d’énergie sont parfois composés d’une nouvelle caractéristique : une durée de fourniture, avec une date d’échéance. Cette durée de fourniture correspond à une période définie pour laquelle les conditions financières (pour l’essentiel des prix fixes) sont convenues.
Les conditions de reconduction
A l’issue de la période pendant laquelle les conditions financières sont définies, la plupart des fournisseurs proposent une tacite reconduction, avec des conditions qui correspondent à leur propre politique d’approvisionnement, et à leur politique de vente.
Les nouvelles conditions de reconduction qui seront proposées sont à examiner de très près, car elles peuvent engendrer une évolution significative du budget, et ce pour une même consommation.
Le délai de dénonciation
Pour ne pas subir cette évolution unilatéralement décidée, les entreprises doivent prendre en compte le délai de dénonciation de leur contrat (inexistant chez certains opérateurs, de 45 jours à 2 mois pour d’autres), et se donner ainsi tout le loisir de remettre en concurrence leur fournisseur.
Oublier de dénoncer le contrat de fourniture, même à titre conservatoire, revient à accepter, de facto, les nouvelles conditions de l’opérateur en place, ou à subir les pénalités de résiliation anticipée (sur la nouvelle date d’échéance de la tacite reconduction).
Le risque de coupure
Certains fournisseurs d’énergie proposent des durées fermes de fourniture. Oublier de contractualiser une nouvelle fourniture aboutit à une période hors contrat, pour laquelle l’entreprise se retrouve obligé de renégocier tardivement ses conditions, et peut aussi voir son approvisionnement légitimement coupé.
Bon à savoir : qui appeler en cas de coupure ?
En cas de coupure d’électricité ou de gaz, ne contactez pas votre fournisseur car ce n’est pas lui qui pourra régler ce problème. En effet, ce sont les distributeurs qui gèrent le bon état du réseau de distribution en France et peuvent donc répondre à un problème de coupure. Concernant l’électricité, c’est ENEDIS le gestionnaire de réseau, et concernant le gaz, c’est GRDF.
Comment résilier son contrat en toute sécurité ?
Au vu des risques que peut engendrer l’échéance d’un contrat, il faut faire en sorte d’anticiper au maximum la fin de la durée de fourniture pour mieux maitriser la situation et éviter les coupures comme nous l’avons vu précédemment. Voici donc comment faire pour gérer la résiliation de son contrat à temps.
Connaître les délais de résiliation du contrat d’énergie
Dans le cas où votre contrat arrive à échéance et si votre fournisseur souhaite augmenter ses tarifs, il a pour obligation de vous prévenir avant la date de délai de résiliation. Les délais de préavis pour un contrat pro d’énergie vont généralement d’un mois à 90 jours.
Il va varier selon les fournisseurs et les offres d’énergie. Ce délai est précisé dans le contrat ou dans les Conditions Générales de Vente. Pour éviter de payer des frais supplémentaires dus à une résiliation, il convient d’anticiper cette dernière.
Anticiper l’échéance pour mieux maitriser la fin de votre contrat
Pour éviter ces désagréments liés à la fin des contrats de fourniture, et conduire de manière active (et optimisée) ses approvisionnements, les entreprises doivent anticiper la remise en concurrence de leur(s) opérateur(s). La dénonciation à titre conservatoire permet par ailleurs de signer à nouveau avec le fournisseur en place, après une remise en concurrence des nouvelles conditions.
Grâce aux marchés de l’énergie, la plupart des fournisseurs d’énergie sont aujourd’hui capables de proposer des offres de fourniture, pour une date d’effet de 8 à 12 mois plus tard (voir plus lointaine pour certains). Il convient donc de ne pas hésiter à les solliciter pour acquérir cette visibilité budgétaire, et garder la maitrise de vos achats d’énergie, surtout si vous souhaitez changer de fournisseur d’énergie.
Anticiper les frais de résiliation
En plus des toutes ces conditions de résiliation, il convient de prendre en compte les frais engendrés. Ces derniers diffèrent selon les fournisseurs, et en fonction de l’offre souscrite.
En effet, dans certaines situations, la résiliation d’un contrat d’énergie pro peut entraîner des frais supplémentaires de résiliation, qu’il s’agisse d’un fournisseur historique ou d’un fournisseur alternatif d’électricité ou de gaz.
Ces frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas d’une résiliation anticipée.
En revanche, il est rare que ces frais s’appliquent dans le cas d’un déménagement pro, d’une cession de fonds de commerce, ou d’un défaut de fourniture.
D’où l’importance de vérifier ces modalités dans les Conditions Générales de Vente ou le contrat avant d’entreprendre les démarches de résiliation.
Les démarches de résiliation
Maintenant que vous avez pris connaissance de toutes les conditions pour résilier votre contrat d’énergie sans en subir les pénalités, voici comment procéder. Les démarches sont identiques quel que soit votre fournisseur.
Pour un contrat d’électricité pro
Pour résilier votre contrat d’électricité pro, il faut commencer comme nous l’avons vu par prendre connaissance des clauses de résiliation indiquées dans le contrat, notamment en ce qui concerne les délais et les frais.
Ensuite, contactez votre fournisseur et demandez la cessation du contrat. Vous pouvez le faire en ligne via votre espace client ou par mail, par téléphone en appelant le service client, ou par voie postale via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Au moment de la demande, il faut préciser au fournisseur le motif de résiliation, la date souhaitée pour la fin du contrat, le relevé du compteur d’électricité et l’adresse pour recevoir la facture de clôture.
Enfin, il suffit de régler la facture de clôture émise par le fournisseur une fois que vous l’avez reçue.
Et pour un contrat de gaz pro ?
La démarche pour résilier un contrat de gaz pro est identique à la demande de clôture d’un contrat d’électricité.
La dernière étape, à savoir le règlement de la facture de clôture de gaz envoyée par le fournisseur, vient mettre un terme définitif au contrat.
Selon la situation, un technicien GRDF peut être mandaté pour fermer le compteur de gaz, pour des mesures de sécurité. Vous devrez alors donner accès à ce technicien à votre local ou vos bureaux pour qu’il effectue la fermeture du compteur.