Le 24 août dernier a été publié un décret modifiant l’article D. 121-13 du code de la construction et de l’habitation. Il modifie la structure du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE). À quoi sert le CSCEE ? Quels sont les changements occasionnés par le décret ?

Qu’est-ce que le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique?

Comme le souligne le Ministère de la Transition écologique, le CSCEE réunit les parties prenantes travaillant sur les questions de construction et d’efficacité énergétique des bâtiments.

Présidé par l’ancien député de Paris Christophe Caresche, il rassemble cinq collèges pour faire évoluer les normes en matière de construction et de performances environnementales.

On distingue :

  • Le collège des parlementaires composé d’un député et d’un sénateur ;
  • Le collège des collectivités territoriales composé avec membre de l’Association des maires de France et un élu membre de l’Association des collectivités de France ;
  • Le collège des professionnels constitué des grands syndicats et fédérations du secteur du BTP et de la construction ;
  • Le collège des associations qui rassemble des associations de protection des consommateurs et de protection de l’environnement ;
  • Le collège des personnalités qualifiées : six experts désignés par le Ministère de la transition écologique.

Le CSCEE a vocation à « conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l’adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable ».

Ses missions sont de produire une réflexion :

  • sur les questions de « service public de la performance énergétique de l’habitat » et sur les coûts de construction ;
  • sur les normes applicables aux bâtiments ;
  • sur la commande publique dans le domaine de la construction ;
  • sur la formation dans le secteur du BTP.

Quels sont les changements induits par le décret ?

Les principaux changements concernent la gouvernance du CSCEE. Entrent trois nouvelles organisations dans le collège des professionnels :

  • L’Association des directeurs immobiliers ;
  • Le Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique ;
  • L’Union des industriels et constructeurs bois.

D’autre part, France Urbaine peut dorénavant désigner un élu de conseil municipal au sein du CSCEE. Les élus locaux auront donc davantage de poids dans les réflexions sur la construction.

Bon à savoir : Se tiendra le 10 septembre la clôture de la quatrième édition des journées nationales de France Urbaine. Lors de ces assises, sera développé le sujet de la rénovation thermique des bâtiments pour les collectivités locales. Un enjeu de taille en matière de transition énergétique ! En effet, dans le cadre de France Relance, une enveloppe de 4 Md€ doit permettre aux collectivités territoriales et à l’État de lancer avant la fin de l’année 2021 de grands chantiers visant à rénover les bâtiments publics. Les collectivités peuvent bénéficier de cette aide en répondant à des appels à projets.