comment fonctionne dispositif aides entreprises energivores

Face à la forte hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a annoncé la prolongation et l’assouplissement du dispositif d’aide aux entreprises.

Pour mieux comprendre le détail du dispositif tel que modifié par le projet de décret, n’hésitez pas à télécharger notre fiche pratique sur le sujet.

Le gouvernement veut accélérer et amplifier son soutien aux entreprises

Mis en place en juillet 2022, ce dispositif vise à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Ce dispositif n’a pas remporté un franc-succès : seulement 500 000 € d’aide ont été versées sur un budget de 3 milliards d’euros, soit  0,02%. Les conditions drastiques pour bénéficier de l’aide et les délais resserrés expliquent ce faible montant.

Un projet de décret vient prolonger le dispositif jusqu’à fin 2022 et assouplir certains critères pour bénéficier de l’aide. Le texte devrait être publié d’ici fin septembre. En voici les grandes lignes.

Prolongation du dispositif jusqu’à fin décembre 2022

Initialement, la période de consommation couverte par l’aide courrait de février à août.

Prolongation de la date limite de dépôt du dossier d’aide

    • Pour la période de février à août 2022, dépôt jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi, les entreprises qui n’avaient pas répondu dans les délais ont jusqu’à la fin de l’année pour faire leur demande.
    • Pour la période de septembre et octobre 2022, dépôt jusqu’au 31 janvier 2023.
    • Pour la période de novembre et décembre 2022, dépôt jusqu’au 24 février 2023.

Assouplissement du critère de baisse de la rentabilité (EBE).

Pour bénéficier de l’aide, une simple baisse de l’EBE (Excèdent Brut d’Exploitation)  sur la période suffit . Auparavant une baisse de plus de 30% l’EBE était nécessaire. Le projet de Décret assouplit ce critère à compter de septembre et cette baisse peut s’apprécier pour chaque période ou sur chaque mois.

Les autres critères restent inchangés :

  • Activité de l’entreprise : ce dispositif est ouvert à presque tous les secteurs d’activité économiques, hors établissement bancaire et production d’électricité et de chaleur. Les administrations publiques, les hôpitaux, les OPH et les syndicats de copropriétaires en sont exclus.
  • Les dépenses de gaz naturel et d’électricité doivent dépasser 3% du chiffre d’affaires annuel.
  • Le prix de l’énergie doit avoir doublé par rapport à 2021.

Pour bénéficier de l’aide, il faut constituer un dossier avec différents justificatifs. L’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire au compte est nécessaire. Les demandes d’aide sont déposées de manière dématérialisée.

 

A noter : il n’est pas exclu que  le texte puisse être encore modifié.