Colonnes montantes : que doit prendre en charge Enedis ?
Malgré la promulgation de la loi Elan qui précise que les colonnes montantes appartiennent au gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité, les conflits sur le sujet continuent à éclore entre Enedis et les copropriétés. Régulièrement saisi pour des litiges concernant le financement de travaux sur les colonnes montantes, le Médiateur national de l’énergie (MNE) est monté maintes fois au créneau. Le médiateur explique notamment avoir demandé à Enedis de se montrer plus « respectueux des droits des consommateurs d’électricité qui sollicitent une augmentation de la puissance souscrite ou la pose d’un compteur supplémentaire dans les immeubles collectifs ». Le ton est donné.
Voici les points clés à retenir de ses recommandations.
Que peut exiger une copropriété en matière de rénovation des colonnes montantes ?
Le Médiateur national de l’énergie répertorie plusieurs cas de figure qui lui ont été soumis et établit, pour chaque situation, les responsabilités des différentes parties prenantes.
Un copropriétaire demande la rénovation de la colonne montante pour motif de sécurité
Le MNE estime que le gestionnaire doit se rendre sur place et juger de la validité de la demande. S’il considère qu’il n’y a pas d’enjeu de sécurité et qu’il n’a pas à intervenir, il doit motiver sa décision par écrit.
Le MNE le suivra dans sa décision, n’ayant pas les compétences techniques requises pour, éventuellement, la remettre en cause.
En revanche, si le gestionnaire constate un problème de sécurité, il devra, « intervenir diligemment et prendre à sa charge l’intégralité des travaux nécessaires. Il ne peut notamment pas conditionner son intervention à la réalisation, et à la prise en charge par la copropriété, de travaux préalables ou préparatoires à son intervention. »
Un copropriétaire demande l’augmentation de la puissance de son lot ou d’installation d’un compteur à la suite de la création d’un nouveau lot de copropriété.
L’intervention entraine une « modification » de la colonne montante
Par modification, le MNE entend toute modification des caractéristiques techniques de ce branchement, notamment de la capacité ou puissance d’alimentation résultant de ces caractéristiques techniques. Tel est notamment le cas d’une demande d’un consommateur qui génère une contrainte de transit impliquant des travaux d’augmentation de la puissance acceptée par la colonne, qui n’a pas été configurée pour recevoir la puissance nouvelle demandée.
Le consommateur devra alors verser une contribution au gestionnaire du réseau public de distribution. Le montant de cette contribution fera l’objet d’un devis de la part d’Enedis.
Le demandeur sera en revanche exempté de contribution si la colonne montante concernée est « sous contrainte de transit » : autrement dit quand elle ne peut pas permettre une augmentation de la puissance souscrite de 3 kVA (en général 6 à 9 kVA) ou l’ajout d’un compteur supplémentaire. En ce cas, l’intégralité du coût des travaux sur la colonne sera à la charge d’Enedis.
L’intervention n’entraine pas de « modification » de la colonne montante
Le consommateur doit régler à Enedis une contribution pour cette opération. Le montant de cette contribution est fixé dans le barème de raccordement (approuvé par la CRE) du gestionnaire du réseau de distribution.
Le consommateur doit également, le cas échéant, régler au gestionnaire du réseau public de distribution le coût des travaux suivants :
- Ajout d’une dérivation individuelle d’une puissance de raccordement ≤ 36 kVA sur un branchement collectif existant sans modification de la colonne électrique ;
- Intervention de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité sur une dérivation individuelle en immeuble sans modification de la colonne électrique (déplacement / remplacement du panneau de contrôle ou remplacement de la dérivation individuelle) ;
- Ajout d’une dérivation individuelle d’une puissance de raccordement ≤ 36 kVA sur un branchement collectif existant sans modification de la colonne électrique, pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) dans les installations collectives existantes.
Le barème de raccordement actuellement en vigueur fixe des formules de coûts simplifiées pour ces travaux.
L’intervention nécessite des travaux sur la colonne montante en raison du caractère obsolète de la colonne
Le MNE rappelle que ces catégories de colonnes ont notamment été identifiées par Enedis comme devant être prioritairement renouvelées.
Deux cas de figure sont rencontrés :
- L’installation d’un distributeur universel est possible
Le gestionnaire du réseau de distribution doit, dès qu’il est saisi d’une telle demande, procéder à une étude de contrainte.
S’il y a contrainte, la pose de distributeurs universels est à la charge d’Enedis. S’il n’y a pas contrainte, la demande du consommateur doit être considérée comme une demande de modification du branchement, et le coût de la pose de distributeurs universels est à la charge du consommateur qui a fait la demande, à hauteur de 60 % du coût.
A noter que le gestionnaire du réseau de distribution devra intégrer le coût de la pose du distributeur universel dans son barème des coûts de raccordement, qui doit être approuvé par la Commission de régulation de l’énergie.
- L’installation d’un distributeur universel est impossible
Les travaux sur ces colonnes montantes s’inscrivent dans une démarche de renouvellement du gestionnaire du réseau de distribution et sont donc à sa charge exclusive.
D’autres acteurs peuvent-ils devoir prendre en charge des travaux sur les colonnes montantes ?
La réalisation de débouchage de percements d’étage, de la dépose des coffrages, du décrochage, du dévoiement, ainsi que la remise en place des services généraux, de la protection des distributeurs à chaque étage… L’ensemble de ces travaux sont nécessaires à la rénovation de la colonne montante et, à ce titre, doivent être pris en charge par Enedis.
Certains gestionnaires de réseaux (eau ou gaz) peuvent aussi être amenés à intervenir sur la colonne montante pour se conformer aux normes : en ce cas, les dépenses des travaux leur incombent.
Cependant, si la non-conformité est issue d’un changement de normes postérieure à leurs installations, ce sera à Enedis d’assumer la gestion et les frais inhérents à la mise en conformité.
Enedis peut-il déléguer la gestion des travaux à la copropriété et lui rembourser les frais en fin de travaux ?
Si cette configuration est possible, le MNE la juge « source de complications et de risques de contentieux » et la déconseille.
Enedis doit-il bénéficier de l’accord explicite de la copropriété pour tout travaux ?
Effectivement ! Avant de procéder à des travaux sur des parties communes, Enedis est tenu de recueillir l’accord explicite de la copropriété concernée, sur la base d’un document établissant clairement, après concertation avec la copropriété, les travaux envisagés, avec un calendrier prévisionnel.
Les travaux ne doivent pas porter préjudice à la copropriété
Il ne doit, évidemment, résulter aucun préjudice pour la copropriété et les copropriétaires des travaux de rénovation des colonnes montantes, et « les lieux doivent être remis dans un état aussi proche que possible de leur état antérieur aux travaux, sans perte ni profit », ainsi que le juge la Cour de cassation en matière de réparation intégrale et de remise en état en cas de dommages causés à des biens immobiliers.