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Le ministère de la transition écologique a précisé les grandes lignes de la nouvelle période des Certificats d’économies d’énergie (CEE). Un décret confirmant ces annonces sera publié dans les prochaines semaines.

Hausse des obligations et du prix des CEE précarité

La 5ème période des CEE, qui durera 4 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, est assortie de plusieurs changements. Tout d’abord, le niveau d’obligation évolue. L’objectif pour la cinquième période est fixé à 2500 TWhc (contre 2400 TWhc dans la version initiale du projet). Soit une hausse de 17 %.  Le gouvernement confirme aussi que la part des bonifications sera bien limitée à 25 % du volume total de l’obligation.

Par ailleurs, l’obligation de collecte des CEE précarité est portée à 730 TWhc (contre 600 TWhc évoqués précédemment), alors même que leurs conditions d’éligibilité ont évolué. Elles ne s’adressent désormais qu’aux foyers en grande précarité. Le prix du CEE précarité devrait donc partir à la hausse.

Et c’est tant mieux, puisque on peut ainsi imaginer stopper l’espèce de « course aux cumacs » qui a émergé suite aux obligations régulièrement relevées. Or l’intérêt du dispositif des certificats d’économie d’énergie est de réduire la consommation, non pas de multiplier des travaux déconnectés de la réalité des économies d’énergie effectivement réalisés.

Comme l’a dénoncé une étude réalisé par les Mines « L’impact énergétique de la rénovation moyenne est faible. A l’appui de cette assertion, citons notre étude économétrique décrite dans l’encadré, mais aussi l’enquête TREMI de l’ADEME qui nous apprend que 75 % des rénovations effectuées en 2017 dans les maisons individuelles ne modifie pas la classe énergétique du DPE. Par ailleurs, 61% des ménages déclarent constater des économies d’énergie, un taux très faible pour une opération visant précisément cet objectif ».

Ce faisant, le gouvernement veut aussi permettre aux ménages les plus modestes « de bénéficier de primes plus élevées pour leurs travaux de rénovation énergétique et de diminuer leur reste à charge ».

Parallèlement, comme annoncé début février, le mode de calcul de l’obligation fixée à chaque fournisseur d’énergie évolue, afin d’être plus directement représentatif du volume d’énergie vendu. La franchise appliquée à chaque fournisseur de gaz et d’électricité sera abaissée de façon progressive jusqu’à atteindre 100 GWh en 2024. Une évolution qui n’est pas sans risque pour la compétitivité des fournisseurs d’énergie aux petits portefeuilles…

Plus largement, le coût du dispositif pèsera donc plus lourd pour les fournisseurs : or ce coût est répercuté sur la facture d’énergie de l’ensemble des consommateurs.

Diminution des coups de pouce, pour un dispositif plus efficient

Les bonifications et « coups de pouce », qui augmentent les certificats accordés pour certaines opérations afin d’en encourager le développement, ont été recentrés sur les actions qui poursuivent un objectif de décarbonation renforcée, un objectif social ou qui s’accompagnent de garanties de performance. La part de ces bonifications sera donc limitée à 25 % du volume total de l’obligation. Un changement bienvenu puisqu’il va réorienter le dispositif vers des actions permettant de réelles économies d’énergie, et non plus vers des rénovations de « confort ». Sans compter les différentes plaintes concernant les offres à 1 euro qui ont pu donner lieu à des fraudes à la rénovation énergétique.

Par ailleurs, la part des CEE consacrés à des « programmes », qui financent des actions structurantes d’incitation aux économies d’énergie, sera fixée à un maximum de 288 TWhc sur la période. « Cette enveloppe permettra notamment de participer au financement de l’accompagnement des ménages dans les travaux de rénovation énergétique de leurs logements » expliquent les pouvoirs publics.

Enfin, une concertation est en cours sur les dernières modalités opérationnelles pour la 5ème période CEE : déploiement des contrôles des opérations, simplification des processus pour les artisans et bénéficiaires, contractualisation avec le bénéficiaire notamment en cas de mobilisation d’un intermédiaire, modalités de création et révision des fiches d’opérations standardisées, évaluation continue du dispositif, doctrine des programmes CEE.