main qui tient une prise électrique

Le 1er février, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret et un projet d’arrêté donnant les lignes directrices de la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui s’étalera du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Focus sur certains éléments.

Une hausse du niveau d’obligation

Le volume total de l’obligation sera en hausse de 12,5 % et s’établira ainsi à 2400 TWhc sur 4 ans (contre 2133 TWhc sur 4 ans pour la période en cours), dont 533 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.  « Sur ces 4 années, les CEE permettront de financer des actions d’économie contribuant pour environ 45 % aux objectifs d’économies d’énergie fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). »

Une hausse qui n’est pas à la hauteur des demandes de l’ADEME ( 25 %) ni de celles de la Convention citoyenne pour le climat (qui demandait une multiplication du niveau par 3 voire 4). Mais le gouvernement a souhaité « conforter » l’efficacité du mécanisme « tout en veillant à limiter l’impact sur la facture d’énergie des consommateurs ». Pour mémoire, le niveau d’obligations avait déjà augmenté de presque 100 % entre la 3ème et la 4ème période.

Une hausse du nombre d’obligés CEE

 Les nouveaux textes prévoient un abaissement progressif des seuils d’obligation et, de fait, un élargissement des fournisseurs assujettis. Pour les fournisseurs de gaz et d’électricité, le seuil actuellement fixé à 400 GWh/an sera maintenu en 2022 puis il sera abaissé de 100 GWh chaque année pour atteindre 100 GWh à compter de 2024.

Les industriels échappent à l’obligation

Finalement, le gouvernement n’a pas suivi la proposition de la Direction générale de l’énergie qui demandait l’extension de l’assiette d’obligation au secteur industriel. Bercy aurait souhaité éviter une hausse des prix de l’électricité pour les industriels.

Modification du mode de calcul de l’obligation

« Le mode de calcul de l’obligation fixée à chaque fournisseur d’énergie évolue, afin d’être plus directement représentatif du volume d’énergie mis sur le marché. » explique le ministère de la transition écologique.

Autrement dit, alors que jusqu’à maintenant la méthode de répartition tenait aussi compte de la valeur de vente à hauteur de 25 % (plus l’énergie était chère, plus l’obligation qui lui était liée était importante), elle ne tiendra désormais compte que du seul volume d’énergie commercialisé. Résultat, les fournisseurs de gaz sortent grands perdants, au contraire des fournisseurs d’électricité.

P5 Rappel P4 Evolution
Fioul domestique (kWhc/m3) 4 497 2961 + 51,8 %
Carburants (kWhc/m3) 4 360 4032 + 8,1 %
GPLc (kWhc/t) 5 457 7125 -23,4 %
Chaleur et froid (kWhc/kWh EF) 0,271 0,250 + 8,4 %
Electricité (kWhc/kWh EF) 0,410 0,463 – 11,4 %
GPL combustible (kWhc/kWh PCS EF) 0,502 0,443 + 13,3 %
Gaz naturel (kWhc/kWh PCS EF) 0,510 0,278 + 83,5 %

 

De profonds changements dans les programmes et les bonifications

Désormais, les programmes ne pourront pas excéder 8 % du volume total des certificats délivrés (contre 12,5% en 4ème période). Ce niveau « revient à viser la réalisation de 400 TWhc par an d’opérations d’économie d’énergie (hors bonifications et programmes) ». Les programmes passent également de 76 à ce jour à une trentaine. De plus, les bonifications d’opération seront désormais plafonnées à 25% du volume total des CEE délivrés (vs 42 % au 15 mai 2020), afin que les bonifications se recentrent « sur les actions qui poursuivent un objectif de décarbonation renforcée, un objectif social ou qui s’accompagnent de garanties de performance ».

Des « gisements » CEE à la baisse

Suivant le projet, on assisterait à une restriction du champ des bonifications. « Les bonifications seront ainsi recentrées sur les actions qui poursuivent un objectif de décarbonation renforcée, un objectif social ou qui s’accompagnent de garanties de performance »  explique le ministère dans un communiqué.

Notamment, il est proposé de ne plus accorder les CEE précarité aux opérations réalisées pour les ménages précaires et de se recentrer sur les seuls ménages en « grande précarité énergétique », qui en revanche ne bénéficieront plus des bonifications de leurs volumes.

Une redéfinition sera réalisée au 1er juillet des seuils de revenus des ménages en situation de précarité énergétique. Les textes prévoient également de créer une catégorie de ménages modestes bénéficiant des bonifications des Coups de pouce « Chauffage » et « Rénovation performante d’une maison individuelle », qui concernent actuellement les ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique.

En parallèle, les textes prévoient l’interruption des bonifications dites « coups de pouce isolation » et « coup de pouce installation d’un thermostat avec régulation performante » dès le 1er juillet 2021.

La baisse de gisements CEE inquiète certains acteurs du secteur. A l’occasion du congrès Gazelec,  l’ANODE a ainsi alerté sur une possible hausse des prix de CEE précarité et sur un coût qui allait se reporter sur la facture de l’ensemble des consommateurs, y compris les ménages précaires qui sont aussi souvent les plus concernés par le chauffage au gaz.

Révision du pilotage du dispositif

Le projet de décret prévoit la généralisation de la mise en place d’un système de management de la qualité pour les délégataires CEE. De plus, les obligés et les délégataires devront fournir annuellement au ministère de la transition écologique les informations nécessaires concernant leurs obligations annuelles. Les demandeurs de CEE devront, quant à eux, transmettre de manière trimestrielle des informations concernant l’engagement des opérations standardisées et des bonifications associées. La pénalité pour l’obligation précarité énergétique sera également renforcée, portée à 20 euros/MWhc contre 15€/MWhc pour les CEE classiques

L’hôtel de Roquelaure publiera trimestriellement les différents volumes délivrés au titre des bonifications et des programmes. Par ailleurs, tout programme dont le volume CEE dépasse les 2 TWhc devra faire l’objet d’un accord préalable des ministres de l’économie et du budget. Il en sera de même pour toute création ou modification d’une bonification. Enfin, à partir de 2023 le ministère de la transition écologique publiera 1 fois par an la liste des obligés et de leurs délégataires.