certains acteurs contournent les obligations cee

Les textes de la 5ème période des CEE déterminant les obligations par type d’énergie ainsi que les nouveaux coefficients appliqués ont été publiés au Journal officiel ce samedi 5 juin 2021. Pour rappel, la nouvelle période du dispositif des certificats d’économies d’énergie débutera le 1er janvier 2022 pour s’éteindre le 31 décembre 2025.

Forte hausse des obligations CEE pour les vendeurs d’énergie carbonée

Le décret vient modifier la répartition des obligations portées par les différents vendeurs d’énergie. Elle se base désormais sur le volume d’énergies vendues ou mis à la consommation.

En 4ème période, plus l’énergie était chère, plus le niveau d’obligation était élevé.  Aujourd’hui, la direction donnée est claire : plus l’énergie est carbonée, plus l’obligation est importante.

Ainsi, si les fournisseurs d’électricité voient leurs obligations baisser de – 10 %, celles appliquées aux fournisseurs de gaz naturel augmentent de + 52 %. Les fournisseurs de fioul voient eux aussi leurs obligations partir à la hausse, à hauteur de + 33 %.

Quels changements dans les obligations CEE entre la quatrième et la cinquième période ?

 

Coefficient d’obligation de la 4ème période (2018-2021) Coefficient d’obligation de la 5ème période (2022-2025) Evolution constatée
Electricité (CEE/kWh) 0,463 0,416 – 10%
Gaz naturel (CEE/kWh) 0,278 0,422 +52%
Chaleur et froid (CEE/kWh) 0,250 0,272 + 9 %
GPL combustible (CEE/kWh) 0,443  0,460 + 3%
Fioul domestique (CEE/m3) 3380 4 516 + 33 %
GPL carburant (CEE/m3) 7 125 5 481 –  23%
Carburant hors GPL (CEE/m3) 4 032 4 380 + 8%

 

Baisse de la franchise pour les fournisseurs d’énergie

L’article R. 221-3 du code de l’énergie détermine les acteurs soumis à des obligations d’économies d’énergie, en fixant des « seuils de franchise » au-delà desquels les fournisseurs d’énergie sont « obligés ». Ces seuils sont inchangés en 5ème période, sauf pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel dont les seuils vont progressivement être abaissés chaque année, entre 2022 et 2025. Actuellement fixés à 400 GWh d’énergie finale livrée, les seuils seront réduits de la manière suivante :

  • 300 GWh d’énergie livrée pour l’année civile 2022 ;
  • 200 GWh d’énergie livrée pour l’année civile 2023 ;
  • 100 GWh d’énergie livrée pour l’année civile 2024.

L’objectif ? Eviter de possibles phénomènes de distorsions de concurrence (empêcher la séparation arbitraire en plusieurs structures en-deçà du seuil de franchise pour échapper aux obligations) et permettre une meilleure répartition des efforts.

Un encadrement renforcé des délégataires

Désormais, tout délégataire devra justifier « de l’existence d’un système de management de la qualité couvrant son activité relative aux certificats d’économies d’énergie, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité ». La demande de délégation devra comprendre des éléments justificatifs supplémentaires (conditions à respecter par le délégataire, son gérant et son bénéficiaire effectif, mais aussi lieu de consultation des documents justificatifs et données techniques et financières ou encore la liste des adresses des sites internet utilisés).

Les délégataires seront également soumis à une obligation de transmission annuelle d’informations relatives aux obligations d’économies d’énergie. Enfin, l’identité de son ou ses déléguants sera rendue publique à compter de 2023 .

Un suivi accru des obligés

Les obligés devront eux aussi s’acquitter de nouvelles obligations d’information, notamment lorsqu’ils n’ont pas délégué totalement leurs obligations d’économies d’énergie. Les renseignements demandés devront être adressés au ministre de l’énergie au plus tard le 1er mars de l’année suivante. Par ailleurs, dès 2022, les personnes éligibles devront transmettre, chaque trimestre, au ministre de l’énergie, des informations concernant l’engagement des opérations standardisées ainsi que les pondérations associées, pour lesquelles ces personnes assurent le rôle actif et incitatif.

Des sanctions renforcées en cas de manquement aux obligations d’économies d’énergie

Deux principales évolutions sont actées. La pénalité pour l’obligation précarité énergétique sera portée à 20 euros/MWhc contre 15€/MWhc pour les CEE classiques. Enfin, le régime de sanction en cas de fraude aux CEE pourrait également être modifié par la loi « Climat et résilience », actuellement  en cours d’examen. L’article 46 bis de ce projet de loi vise en effet à habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour lutter contre l’émission et la circulation de CEE frauduleux, notamment lorsqu’ils ont été cédés à des tiers.