CEE ouverture

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, mieux connu sous « loi PACTE », a été définitivement adopté par le Parlement, le 11 avril.  Parmi ses nombreuses mesures, l’une d’elles permet l’ouverture du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) aux sites classés ICPE relevant du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS).

Jusqu’à maintenant, ces sites n’avaient pas la possibilité de valoriser des opérations de performance énergétique au titre du dispositif. Ils bénéficiaient déjà en effet de possibles gains financiers au titre du système européen d’échange de quotas d’émission de CO2, dit « ETS » :

« Un plafond est fixé pour limiter le niveau total de certains gaz à effet de serre pouvant être émis par les installations couvertes par le système. Ce plafond diminue progressivement afin de faire baisser le niveau total des émissions. Dans les limites de ce plafond, les entreprises reçoivent ou achètent des quotas d’émission qu’elles peuvent échanger avec d’autres entreprises en fonction de leurs besoins. Elles peuvent également acheter un nombre limité de crédits internationaux dégagés par des projets de réduction des émissions dans le monde entier. C’est le plafonnement du nombre total de quotas disponibles qui en garantit la valeur. À la fin de l’année, chaque société doit restituer un nombre suffisant de quotas pour couvrir toutes ses émissions, sous peine de s’exposer à de lourdes amendes. Une entreprise ayant réduit ses émissions peut conserver l’excédent de quotas pour couvrir ses besoins futurs, ou bien les vendre à une autre entreprise qui en a besoin. »

Mais, aujourd’hui, le poids des obligations CEE, combiné à une baisse des gisements potentiels, a incité les pouvoirs publics à adopter une nouvelle stratégie. La DGEC a d’ores et déjà prévu une ouverture restreinte et strictement encadrée pour éviter, notamment, des effets d’aubaine comme des doubles rémunérations CEE/ ETS.

 

(Pour rappel, les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement regroupent toutes les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.)