consultation modalite fonctionnement cinquieme periode cee

Après avoir précisé le niveau d’obligation de la 5ème période des Certificats d’économies d’énergie (CEE), ce sont au tour des modalités du dispositif d’être soumises à discussion. La Direction générale du climat et de l’énergie (DGEC) vient en effet de lancer une concertation autour de certaines modalités de la nouvelle période à venir. Les contributions sont à envoyer avant le 1er juin pour une présentation des textes au Conseil supérieur de l’énergie en juillet.

Comment renforcer l’efficacité des opérations CEE ?

Fil conducteur de cette 5ème période des CEE, l’efficacité du dispositif doit être améliorée. La DGEC suggère plusieurs axes de travail.

Les fiches CEE devront être révisées

Six des fiches d’opérations standardisées les plus utilisées seront d’ores et déjà révisées en 2021, ainsi que 4 fiches qui leur sont similaires. Il s’agit notamment des  fiches concernant l’« isolation de combles ou de toitures », l’ « isolation des murs », l’« isolation d’un plancher » mais aussi l’« isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire » ou le « système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid ».

La DGEC ambitionne, en sus, de réviser en 2022 les principales fiches liées au chauffage des bâtiments résidentiels (pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ; chaudière individuelle à haute performance énergétique ou chaudière collective à haute performance énergétique) ainsi que la fiche dédiée aux industriels concernant le « matelas pour l’isolation de points singuliers ». Par ailleurs, elle annonce la fin de la révision des fiches liées à l’isolation des bâtiments résidentiels en métropole.

La DGEC a un objectif en ligne de mire : « Les fiches d’opérations standardisées représentant plus de 75 % des CEE délivrés auront ainsi été révisées en 2021 et 2022. »

Des opérations qui doivent davantage refléter les économies d’énergie réelles

La DGEC appuiera ses révisions sur la base d’une évaluation de la mise en œuvre des opérations standardisées, notamment une évaluation des économies d’énergies réelles générées ou l’identification de fraudes. « En l’absence de données suffisantes et fiables, une diminution (par exemple de 50%) du forfait envisagé sera opérée ou encore l’abrogation de la fiche. »

Dans la même optique, l’élaboration des nouvelles fiches ne pourra se faire sans un renforcement des données techniques : « celles-ci devront comporter des données sur les économies d’énergies constatées et être suffisamment étayées. En l’absence de données suffisantes et fiables, une diminution (par exemple de 50%) du forfait envisagé sera opérée. » Enfin, la création de nouvelles fiches d’opérations standardisées sera priorisée en fonction du gisement disponible, du taux de couverture moyen ainsi que de l’accessibilité du gisement

Comment optimiser l’évolution des fiches CEE ?

La DGEC soumet plusieurs pistes de réflexion. Elle propose ainsi de :

  • Laisser au moins 3 mois avant l’entrée en vigueur des fiches révisées ;
  • Mettre à jour la Foire aux Questions seulement après consultation du COPIL CEE ;
  • Consulter les parties prenantes sur chaque projet de création ou modification de fiches ;
  • Limiter la validité des fiches : « toute fiche d’opération standardisée créée ou modifiée à compter du 1er janvier 2022 et non modifiée dans un délai de cinq ans à compter de sa création ou de sa modification est abrogée de droit à l’expiration de ce délai.»

Renforcer le contrôle des opérations CEE

La lutte contre la fraude est un des grands chantiers des pouvoirs publics. Déjà initiée en 4ème période, elle sera renforcée en 5ème période. Ces mesures concernent tant le Pôle national CEE (marchés de contrôles sur site ou à distance, coordination entre administrations, etc.), que les demandeurs (contrôles par tiers avant dépôt, etc.) et les organismes RGE (accroissement du nombre de contrôles, sélection aléatoire des chantiers contrôlés, etc.).

Afin de gagner en efficacité, la DGEC suggère différentes actions :

  • Elargir progressivement le champ des opérations soumises à contrôle par un organisme accrédité et les taux de contrôle ;
  • Rendre public chaque année un bilan de l’action de contrôle du PNCEE (Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie) ;
  • Imposer pour chaque opération CEE une contractualisation directe entre le demandeur CEE et le bénéficiaire. Ceci permettrait de « limiter le risque de fraude par des intermédiaires, de sécuriser le bénéficiaire, et d’engager le bénéficiaire de ses obligations en contrepartie de la prime reçue (acceptation de contrôles, véracité des déclarations, etc.)».

Un processus de contrôle simplifié

Accentuer la lutte contre la fraude doit s’accompagner d’une simplification de la conduite des contrôles. Aussi, la DGEC souhaiterait que les obligés aient la possibilité de « réaliser eux-mêmes les contrôles par contact ou de les sous-traiter ».

Les bureaux de contrôle accrédités pourraient se voir allouer des ressources supplémentaires, avec des intervenants « sous contrat de prestation de service pour la réalisation des contrôles CEE, dans la limite de 30% du personnel. »

La DGEC propose encore de définir les points de contrôles au fur et à mesure de l’élargissement des contrôles, dans l’arrêté « Modalités » ; ceux-ci s’appuieraient sur les exigences des fiches d’opérations standardisées et les non-conformités majeures des référentiels RGE. L’usage d’un tableau de synthèse des contrôles, sur le modèle de ce qui est déjà en place pour les opérations Coups de pouce, pourrait également être généralisé.

La DGEC entend par ailleurs rationaliser les interventions de contrôle. Il s’agira par exemple d’éviter que le pôle national CEE ne contrôle des chantiers déjà visés par l’ANAH au titre de MaPrimeRénov’.

Enfin, une campagne de sensibilisation devra être menée, rappelant aux obligés, délégataires et éligibles leur obligation de « signaler sans délai » tout élément suspect.

Zoom sur les opérations spécifiques : dans le cadre des opérations spécifiques, un guide opérationnel d’aide aux acteurs qui souhaitent déposer un dossier d’opération spécifique sera prochainement diffusé (premier semestre 2021). Cet outil a été sollicité dans le cadre de la concertation.

Poursuivre et intensifier l’évaluation du dispositif CEE

Plusieurs évolutions sont déjà attendues en vue de l’amélioration du dispositif CEE :

  • Transmission annuelle des volumes de ventes par chaque obligé et délégataire. Désormais, le volume total annuel d’obligation estimé sera connu et publié.
  • Transmission trimestrielle de données sur les opérations engagées par chaque demandeur, et les bonifications associées. Désormais, un bilan trimestriel sera donc publié.

La DGEC propose également que l’ADEME identifie le gisement d’économies d’énergie avant chaque période. « L’identification du gisement pourra également être actualisée une fois en cours de période. Ces études seront confrontées aux données issues des obligés et des entreprises du secteur de l’efficacité énergétique. »

Le MTE prendra en charge l’évaluation régulière de l’efficacité du dispositif : économies d’énergies réelles engendrées par les fiches d’opérations standardisées, problèmes de qualité rencontrés, fraudes, etc.

Les demandeurs CEE seront également impliqués : ils devront transmettre, dans les tableurs versés dans Emmy, des montants des incitations CEE et du coût de réalisation HT de chaque opération d’économie d’énergie. Enfin, le Teneur du Registre CEE devra pouvoir disposer d’outils de production et de restitution des données compatibles avec data.gouv.fr.

Mieux accompagner les artisans et les ménages

Plusieurs pistes de simplification sont préconisées, visant à améliorer l’accompagnement et à faciliter les démarches.

Repenser l’ensemble des outils de communication CEE

Afin de booster la communication auprès du grand public, des tutoriels pourraient être réalisés. Les sites institutionnels mettront à jour régulièrement les informations concernant les CEE ; le site du Ministère de la transition écologique ainsi que le site FAIRE s’emploieront à mieux référencer les sites des éligibles.

L’emploi même du signe CEE sera repensé : il sera désormais utilisé indépendamment, « non mêlé à un autre mot » dans la communication des acteurs et de leurs partenaires afin de donner une meilleure lisibilité aux bénéficiaires.

La communication auprès des artisans sera également optimisée, via une newsletter et une FAQ opérationnelles dédiées. Un programme d’accompagnement des artisans de la rénovation énergétique est également à l’ordre du jour, baptisé « OSCAR ». Il aura pour objectif d’informer et d’accompagner les artisans « pour une meilleure utilisation des CEE, en travaillant avec la filière sur une intégration simplifiée des aides à la rénovation énergétique des bâtiments dans les offres des artisans. Le programme vise à former environ 6000 « prescripteurs », identifiés comme relais d’information vers les artisans (réseau CAPEB, FFB, distributeurs de matériaux et d’équipements) »

Faciliter le parcours des demandes de CEE

La 5ème période des CEE doit voir se fluidifier le parcours des demandeurs. Entre autres axes d’amélioration, sont étudiées la possibilité d’ajuster les pièces justificatives afin d’éviter les risques d’erreurs et celle d’harmoniser les modèles types de constitution de dossier des obligés. Les obligés pourraient aussi avoir recours « à la signature électronique de niveau intermédiaire ou avancé pour tous les documents constituant le dossier de demande de CEE. » « Cependant si une fraude est constatée, l’ensemble des signatures de même type de l’obligé concerné pourront être remises en cause. »

Faire évoluer la gouvernance et la mobilisation des acteurs CEE

Le fonctionnement du comité de pilotage CEE sera révisé. D’une part, la liste des membres du comité de pilotage ainsi que le fonctionnement de celui-ci seront publiés sur le site du MTE. La représentativité du COPIL sera accrue, via la présence de davantage d’ONG. Et le COPIL sera désormais consulté de manière plus régulière, notamment en ce qui concerne tout projet d’évolution de la FAQ. Plusieurs mesures seront également mises en place afin de mieux engager les acteurs CEE. Le séminaire organisé en alternance par l’ATEE et l’ADEME tous les 12 à 18 mois sera reconduit. Des tutoriels et kits de communication auprès des différentes cibles seront créés.

Des volumes minimaux de demande CEE à la hausse

Cette évolution doit permettre au PNCEE de gagner du temps et d’accélérer le déploiement du dispositif. En effet, « Plus les dossiers sont volumineux, plus le délai d’instruction par MWhc délivré est faible. »

Aujourd’hui, le seuil de dépôt pour les opérations standardisées est de 50 GWhc : la DGEC propose de le passer à 300 GWhc.

Actuellement, environ la moitié des dossiers déposés par les obligés est située dans la catégorie juste au-dessus de 50 GWhc : la DGEC souhaite donc maintenir à 20 GWhc le volume minimal pour une demande de CEE portant sur des opérations spécifiques.

Enfin, environ les trois quarts des dossiers déposés par les éligibles se font dans le cadre de la dérogation annuelle. Compte-tenu de cet état de fait, la DGEC annonce vouloir maintenir les dérogations annuelles prévues par décret pour les programmes et les opérations spécifiques (1 dérogation par an) et permettre deux dérogations par an pour les opérations standardisées (modification par décret en Conseil d’Etat).

Quels changements pour les délégataires CEE ?

Pour rappel, la délégation d’une obligation ne vaut que pour une seule période et est, le cas échéant, renouvelée à chaque période du dispositif. Les demandes de délégations d’obligations d’économies d’énergie sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 devront intégrer les pièces et justifications attendues suite à la promulgation du décret encadrant la 5ème période. Et ce même si le délégataire dépose sa demande avant le 1er janvier 2022 !

A partir de ce moment-là, « Le ministre chargé de l’énergie dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur une demande de délégation recevable. » C’est une fois seulement que le MTE aura donné son accord que le délégataire pourra engager des demandes de CEE. De plus, le volume délégué ne pourra être inférieur à 150 GWhc. Un système de management de la qualité pour les délégataires sera généralisé et la DGEC publiera, pour chaque délégataire, l’identité de son ou ses déléguants.