changement application cee

Alors que la 5ème période des CEE se profile, la DGEC a soumis au conseil d’Etat un projet de décret modifiant l’art. R221-2 du code de l’énergie. Désormais les volumes d’énergie vendus avec fourniture de services énergétiques pour des bâtiments résidentiels et tertiaires ne se verront plus appliquer le coefficient « chaleur et froid ».

Les volumes correspondants entreront donc directement dans le calcul de l’obligation au titre de la fourniture d’énergie, avec application du coefficient correspondant.

Pour rappel, les coefficients retenus pour la P5 s’élèvent à 0,422 kWhc/kWh pour le gaz naturel contre 0,272 kWhc/kWh pour la chaleur et froid.

Cette modification serait effective dès le 1er janvier 2022 pour les nouveaux contrats et les renouvellements de contrats, et à compter du 1er juillet 2024 pour les contrats en cours.

Ces changements été attendus par plusieurs acteurs, dont les PME de l’association Luciole ( L’Union pour une Consommation Intelligente et Optimisée de l’Energie) qui, lors de la consultation publique réalisée en amont de ce décret, expliquaient : « Le fait de traiter les volumes d’énergie vendus dans le cadre de contrats P1 comme des ventes d’énergie avant transformation à des consommateurs finals permettra de rétablir une saine égalité de traitement entre tous les acteurs, ce qui garantira une bonne efficience du dispositif. »