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Mardi soir, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur une révision du règlement sur la répartition de l’effort (RSE), qui fixe des réductions annuelles obligatoires des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les États membres de l’UE.

Carbone : règlement sur la répartition de l’effort (RRE UE), qu’est-ce que c’est ?

Cet outil européen vise à réduire les répercussions des secteurs qui ne sont pas couverts par le système d’échange de quotas d’émissions sur le climat. Il fixe des objectifs nationaux contraignants de réduction d’émissions pour la période 2021-2030 ainsi qu’un quota annuel d’émissions pour chaque État membre.

Cette législation s’adresse donc à l’ensemble des secteurs dits « non-ETS », principalement le transport au sol, le bâtiment, l’agriculture, la petite industrie et la gestion des déchets, qui sont responsables de près de 60 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre.

Jusqu’à aujourd’hui, la répartition sur l’effort a été basée sur le critère de la richesse relative des États membres déterminée par le biais du PIB/habitant.

Pierre d’achoppement du paquet législatif « Fit for 55 »

Présenté en 2021, le paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 en 2030 » a été mis en place par l’UE afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il concrétise l’ambition de l’Union européenne : être le premier continent neutre en carbone en 2050.

Plusieurs mesures sont proposées : la réforme du marché européen du carbone, la création d’un fonds social pour le climat ainsi que la fin de la vente des véhicules thermiques neufs…

Le paquet « Fit for 55 » intègre également une révision sur le partage de l’effort entre les États membres, qui est loin de faire consensus.

« Les débats du Conseil européen du 25 mai 2021 ont fait ressortir des divergences entre, d’une part, les Etats membres du Nord de l’UE, et d’autre part, les pays de l’Europe de l’Est (Pologne en tête), plus dépendants du charbon pour la production d’électricité. D’un côté, les pays de l’Europe de l’Est insistent sur le fait que les Etats membres plus riches (avec un PIB plus élevé) doivent continuer à consentir les plus grands efforts de réduction. De l’autre côté, les Etats membres du Nord de l’UE, à PIB élevé, qui ont réalisé les plus fortes réductions, souhaitent que les pays de l’Est soient davantage mis à contribution dans l’effort collectif de l’UE. » a ainsi analysé l’association Citepa.

Quels changements sont apportés ?

Le Conseil et le Parlement ont approuvé 3 principales mesures :

  • Tous les États membres doivent réduire les émissions de gaz à effet de serre en suivant une trajectoire plus stricte
  • Réduction des possibilités de céder, emprunter ou épargner des quotas d’émissions
  • Plus de transparence: des informations sur les actions nationales doivent être rendues publiques

Des objectifs plus ambitieux pour chaque Etat membre

Pour la première fois, tous les pays de l’UE doivent désormais réduire leurs émissions de gaz à effet de serre selon des objectifs allant de 10 à 50 %. Les limites fixées pour chaque État membre sont basées sur le PIB par habitant et le rapport coût-efficacité.

« Chaque État membre devra veiller chaque année à ce que ses émissions de GES ne dépassent pas le quota annuel prévu » explique Bruxelles.

Celles-ci sont définies par une trajectoire linéaire se terminant en 2030, calculée de la façon suivante :

– pour la période 2021-2022, sur la moyenne des émissions de GES d’un État membre en 2016, 2017 et 2018 ;
– pour la période 2023-2025, sur l’allocation annuelle d’émissions de GES pour cet État membre en 2022 ;
– pour la période 2026-2030, sur l’allocation annuelle pour cet État membre en 2022, ou, si elle commence en 2024, sur la moyenne de ses émissions de GES au cours des années 2021, 2022 et 2023.

Une gestion plus contrainte des quotas carbone

« Dans l’accord, un équilibre a été trouvé entre le besoin de flexibilité des pays de l’UE pour atteindre leurs objectifs, tout en assurant une transition juste et socialement équitable pour tous, et la nécessité de ne pas compromettre l’application de la loi européenne sur le climat. »

Pour cela, Bruxelles a donc décidé de restreindre et de mieux encadrer les possibilités de céder, d’emprunter et d’épargner des quotas d’émission.

Transfert de quotas carbone

La possibilité pour les États membres d’échanger des quotas avec d’autres États membres sera limitée à 10 % des quotas pour 2021-2025. Pour 2026-2030, le maximum est de 15%. Tout produit de ces échanges devrait être affecté à l’action climatique.

Emprunt de quotas carbone

Sur la période 2021-2025, les États membres peuvent emprunter au maximum 7,5 % des quotas de l’année suivante pour les utiliser les années où les émissions sont supérieures à la limite annuelle. Pour 2026-2030, le maximum est de 5%.

Mise en réserve de quotas carbone

Les années où les émissions sont plus faibles, les États membres pourront épargner des quotas pour l’année suivante. 75% de l’allocation annuelle d’émissions en 2021 pourra être épargnée et utilisée ultérieurement. De 2022 à 2029, le taux descendra à  25 %.

Suppression de la « réserve supplémentaire »

Les Etats membres ne pourront donc plus se voir attribuer de quotas supplémentaires.

Plus de transparence

La Commission européenne rendra publiques les informations sur les actions nationales, afin d’engager davantage les Etats.