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Avec la promulgation de la loi Energie-climat le 10 novembre 2019, le calendrier de fin des tarifs réglementés (TRV) de gaz naturel et d’électricité est enfin connu.
En gaz naturel, les TRV seront supprimés fin 2020 pour les consommateurs professionnels et au 30 juin 2023 pour les consommateurs particuliers. Au 1er juillet 2023, les TRV gaz seront donc complètement supprimés.
En électricité, les TRV seront supprimés pour les PME et ETI au 31 décembre 2020. En revanche, les TRV sont maintenus sine die pour les particuliers et les immeubles d’habitation.
Calendrier de suppression des tarifs réglementés de gaz naturel
| Consommation annuelle supérieure à 30 MWh | Consommation annuelle inférieure à 30 MWh | |
| Professionnels, entreprises et collectivités | TRV déjà supprimé (depuis le 31/01/14) | fin du TRV au 31/12/2020 |
| Consommation annuelle supérieure à 150 MWh | Consommation annuelle inférieure à 150 MWh | |
| Immeubles d’habitation | TRV déjà supprimé (depuis le 31/01/14) | fin du TRV au 30/06/2023 |
| Consommation annuelle supérieure à 30 MWh | Consommation annuelle inférieure à 30 MWh | |
| Particuliers | TRV déjà supprimé (depuis le 31/01/14) | fin du TRV au 30/06/2023 |
Calendrier de suppression des tarifs réglementés d’électricité
| Type de consommateurs | Critères | Site dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA | Site dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA |
| Grandes entreprises | + de 5000 salariés
ou chiffre d’affaires > 1,5 M€ ou total du bilan > 2 M€ |
TRV déjà supprimé (depuis le 31/12/2015) |
TRV supprimé (décision du Conseil d’Etat – 6/11/2011) |
| Petites et moyennes entreprises
Moyennes et petites collectivités |
+ 9 salariés
ou chiffre d’affaires, recettes et total de bilan annuels > 2 M€ |
TRV déjà supprimé (depuis le 31/12/2015) |
Fin du TRV au 31/12/2020 |
| TPE
Petites collectivités |
– 9 salariés
et chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuels < 2 M€ |
TRV déjà supprimé (depuis le 31/12/2015) |
Maintien des TRV
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| Immeubles d’habitation | Propriétaire unique ou copropriété |
TRV déjà supprimé (depuis le 31/12/2015) |
Maintien des TRV
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| Particuliers | Consommateur résidentiel |
TRV déjà supprimé (depuis le 31/12/2015) |
Maintien des TRV
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