calendrier Fin TRV

Avec la promulgation de la loi Energie-climat le 10 novembre 2019, le calendrier de suppression des tarifs réglementés (TRV) de gaz naturel et d’électricité est enfin connu.

En gaz naturel, les TRV seront supprimés fin 2020 pour les consommateurs professionnels et au 30 juin 2023 pour les consommateurs particuliers. Au 1er juillet 2023, les TRV gaz seront donc complètement supprimés.

En électricité, les TRV seront supprimés pour les PME et ETI au 31 décembre 2020. En revanche, les TRV sont maintenus sine die pour les particuliers et les immeubles d’habitation.

Calendrier de suppression des tarifs réglementés de gaz naturel

Consommation annuelle supérieure à 30 MWhConsommation annuelle inférieure à 30 MWh
professionnels, entreprises et collectivitésTRV déjà supprimé (depuis le 31/01/14)fin du TRV au 31/12/2020
Consommation annuelle supérieure à 150 MWh Consommation annuelle inférieure à 150 MWh
immeuble d’habitationTRV déjà supprimé (depuis le 31/01/14)fin du TRV au 30/06/2023
Consommation annuelle supérieure à 30 MWhConsommation annuelle inférieure à 30 MWh
particuliersTRV déjà supprimé (depuis le 31/01/14)fin du TRV au 30/06/2023

 

Calendrier de suppression des tarifs réglementés d’électricité

Type de consommateursCritèresSite dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVASite dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA
Grandes entreprises+ de 5000 salariés

ou

chiffre d’affaires > 1,5 Mds €

ou

total du bilan > 2 Mds €

TRV déjà supprimé

(depuis le 31/12/2015)

TRV supprimé

(décision du Conseil d’Etat – 6/11/2011)

Petites et moyennes entreprises

Moyennes et petites collectivités

+ 9 salariés

ou

chiffres d’affaires, recettes ou total du bilan > 2 M€

TRV déjà supprimé

(depuis le 31/12/2015)

 fin du TRV au 31/12/2020

TPE

Petites collectivités

– 9 salariés

ou

chiffres d’affaires, recettes ou total du bilan < 2 M€

TRV déjà supprimé

(depuis le 31/12/2015)

maintien des TRV

Immeubles d’habitationpropriétaire unique ou copropriété

TRV déjà supprimé

(depuis le 31/12/2015)

maintien des TRV

Particuliersconsommateur résidentiel

TRV déjà supprimé

(depuis le 31/12/2015)

maintien des TRV