Le Conseil européen a définitivement adopté le règlement visant à s’assurer que, malgré les perturbations observées sur le marché du gaz, les capacités de stockage de gaz dans l’UE soient remplies avant la saison hivernale et puissent être partagées entre les États membres, dans un esprit de solidarité.

Renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union européenne

Le règlement prévoit que les installations de stockage souterrain de gaz sur le territoire des États membres devront être remplies à au moins 80 % de leur capacité avant le début de l’hiver 2022/2023 et à 90 % avant le début des périodes hivernales suivantes. Au niveau global, l’Union s’efforcera d’atteindre collectivement un niveau de remplissage de 85 % de la capacité totale des stockages souterrains de gaz dans l’Union en 2022.

Les capacités de stockage de gaz et les situations nationales étant très variables, les Etats membres pourront, selon les situations, partiellement atteindre les objectifs de stockage en comptant les stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) ou de carburants alternatifs.

Afin de prendre en compte la situation des Etats membres disposant de capacités de stockage très importantes au regard de leur consommation nationale de gaz, l’obligation de remplissage des stocks souterrains sera limitée à un volume de 35 % de la consommation annuelle moyenne de gaz des États membres au cours des cinq dernières années.

Des modulations au cas par cas

Certains Etats membres ne disposent pas d’installations de stockage sur leur territoire, le règlement prévoit donc que ces États membres stockent 15 % de leur consommation nationale annuelle de gaz dans des stocks localisés dans d’autres Etats membres et aient ainsi accès à des réserves de gaz stockées dans d’autres États membres. Ce mécanisme permettra de renforcer leur sécurité d’approvisionnement en gaz tout en partageant la charge financière de remplissage des capacités de stockage de l’Union.

Certification obligatoire pour l’ensemble des opérateurs de stockage

Le règlement prévoit également la certification obligatoire de tous les opérateurs des sites stockage souterrain de gaz par les autorités des Etats membres concernés. Leur certification vise à éviter les potentiels risques d’influence extérieure sur les infrastructures de stockage critiques qui pourraient mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union ou de tout autre intérêt essentiel en matière de sécurité. Une procédure de certification accélérée est prévue pour les sites de stockage d’une capacité supérieure à 3,5 TWh et ayant été remplis à des niveaux inférieurs à la moyenne de remplissage de l’Union en 2020 et 2021.

Les obligations de remplissage des capacités de stockage expireront le 31 décembre 2025, tandis que les obligations de certification des opérateurs de stocks continueront au-delà de cette date. Le règlement prévoit d’accorder une dérogation à Chypre, à Malte et à l’Irlande tant que ces pays ne seront pas directement interconnectés avec le système gazier d’autres États membres.