Canalisation gaz

Le 16 juin 2020, le médiateur de l’énergie publiait son rapport annuel sur le marché de la fourniture d’énergie. Une opportunité de formuler de nouvelles recommandations dans le but de réduire les litiges opposant distributeurs d’énergie et copropriétaires. Parmi elles, une nouvelle réglementation encadrant la propriété du « bout parisien ».

Propriété du « bout parisien » : un cadre juridique incertain

Contrairement au nom qui lui est donné, le « bout parisien » ne concerne pas exclusivement les logements et copropriétés parisiens. Partie de la canalisation du gaz domestique, il se situe entre le compteur individuel et l’organe de coupure (OCI) chez les particuliers ou dans les parties communes d’une copropriété.

Dans l’esprit collectif et même celui de certains experts, les consommateurs ne sont responsables que des installations situées à l’intérieur de leurs logements jusqu’à leur compteur de gaz. Cependant, la question de la responsabilité du « bout parisien » débouche souvent sur des controverses juridiques non encore tranchées par le législateur.

Des incertitudes quant à la propriété de ces canalisations posent problème, notamment en cas d’accident ou lorsque la question de leur entretien se présente.

« Bout parisien » : à qui incombe la responsabilité aujourd’hui ?

Actuellement, c’est le distributeur du réseau de gaz, GRDF, qui a la « garde de l’installation entre l’Organe de Coupure Général en pied d’immeuble jusqu’à la sortie du compteur chez le client ». Ainsi, en cas de fuite sur cette partie de la tuyauterie, l’installateur ne peut intervenir. Il ne peut que fermer la vanne en amont pour stopper la fuite. Il doit ensuite contacter GRDF qui se chargera des réparations.

Le « bout parisien » situé après l’Organe de Coupure Individuel est quant à lui régi par une convention de distribution établie en 1955. Ce texte dispose que cette canalisation n’est pas sous la responsabilité du distributeur mais bien celle du client final. Il appartient donc au consommateur d’en gérer les réparations.

Le médiateur propose une loi pour mettre fin aux litiges

A l’instar de sa proposition relatives aux colonnes montantes d’électricité, le médiateur de l’énergie tente de trancher la responsabilité entre le distributeur et les consommateurs. Il propose en effet qu’une loi redéfinisse la propriété de cette partie des canalisations.

Le médiateur recommande que le distributeur GRDF et les ELD concernées récupèrent la propriété des « bouts parisiens » et soient ainsi exclusivement responsables de leur entretien. De cette façon, l’intégralité de l’installation située en amont du compteur deviendrait la responsabilité des distributeurs du réseau de gaz.