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Face à la flambée des prix, le gouvernement a choisi d’étendre le bouclier tarifaire aux logements collectifs non éligibles aux tarifs réglementés du gaz : grandes copropriétés chauffées à l’aide de chaudière à forte puissance ou d’un réseau de chaleur, logements sociaux, etc.

Le décret actant la mise en oeuvre de ces mesures a été publié.

Le bouclier tarifaire gaz pour les logements collectifs : quelle mise en oeuvre ?

Les logements chauffés au gaz et qui n’ont pas un contrat aux TRV gaz pourront bénéficier d’une compensation visant à couvrir la hausse des prix de marché. Il s’agit des logements (copropriétés, logements sociaux) chauffés collectivement au gaz :

  • par un contrat d’achat direct de gaz naturel ;
  • dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie ;
  • par un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel.

Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au gel des TRV gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, basée sur la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé.

Seuls sont éligibles les copropriétés et logements sociaux dont les contrats de fourniture de chaleur ou de gaz ont un prix de la part fourniture de gaz qui excède la part fourniture des tarifs réglementés de vente du gaz tels qu’ils ont été gelés. Ainsi, si le prix du contrat en cours est inférieur au tarif réglementé bloqué, il n’y a pas d’aide.

Modalités de paiement de l’aide

La période visée par le dispositif est du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Les ménages n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges. L’aide est versée par l’État aux fournisseurs de gaz et de chaleur qui la reversent aux syndicats de copropriétaires et sociétés HLM.

L’aide sera ensuite répercutée par les syndics, OPH et sociétés d’HLM dans un délai de 30 jours à compter de leur versement par le fournisseur, sous la forme de remboursement ou de déduction sur les charges passées ou à venir.

S’appliquant de façon rétroactive sur les consommations depuis le 1er novembre 2021, l’aide financière pourra être demandée en une ou en deux fois par les fournisseurs :

  • avant le 1 mai pour les consommations du 1er novembre 2021 au 28 février 2022 (ou à défaut au plus tard avant le 1er juin si l’échéance du 1er mai ne peut être tenue )
  • avant le 1er octobre pour toute la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Les paiements aux syndicats de copropriétaires et aux sociétés d’HLM seront effectués :

  • Pour les consommations du 1er novembre 2021 au 28 février 2022 : 1er juillet au plus tard.
  • Pour les consommations du 1er mars 2022 au 30 juin 2022 : 1er décembre au plus tard.

Pour en bénéficier, les syndicats de copropriétaires et sociétés HLM devront remplir une attestation sur l’honneur très rapidement (avant le 20 avril pour les consommations de novembre à février).

Entre autres informations, le document devra renseigner le pourcentage des consommations de gaz ou de chaleur  des personnes physiques (pour exclure de l’aide les consommations professionnelles).

En l’absence de relevé individuel, il faut prendre les quote-part de chaque lot dans le règlement de copropriété. A noter que la part des consommations professionnelles est considérée comme nulle lorsque au moins 80% des lots, quote-part ou immeuble sont à usage d’habitation. Dans ce cas, on peut mentionner une quote-part de 100%. Cela devrait permettre aux copropriétés comptant quelques commerces en rez-de-chaussée de bénéficier de l’aide.

Les tarifs réglementés de gaz échappent à une hausse de 78,3 % TTC

La CRE publie, chaque mois, les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie, tenant compte des mesures exceptionnelles de gel prises par le gouvernement.
Le bouclier tarifaire permet donc à ces tarifs de se maintenir à leur niveau du 1er octobre 2021. Si les pouvoirs publics n’avaient pas décidé de ces mesures, le niveau moyen des tarifs réglementés de vente au 1er mai 2022, aurait été supérieur de 86,8 % HT, soit 78,3 % TTC par rapport au niveau en vigueur fixé au 1er octobre.

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