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Alors que les conséquences de l’écrêtement de l’ARENH vont impacter les factures des consommateurs dès février 2019, l’Autorité de la concurrence vient de rendre son avis sur le projet de décret visant à modifier les dispositions réglementaires du code de l’énergie portant sur le mécanisme.

L’Autorité valide le projet de suppression du guichet de mi-année ainsi que la substitution du guichet de fin d’année en trois guichets d’engagements répartis sur l’ensemble de l’année civile. Elle insiste cependant sur la nécessité de « modalités de mise en œuvre plus simples ».

A contrario, le Gendarme de la Concurrence se montre défavorable aux articles du projet de décret visant à renforcer l’application du « principe d’équivalence » entre EDF et les fournisseurs alternatifs. A titre d’exemple, cet article 23 qui « pousse cette recherche de l’équivalence jusqu’à prévoir qu’EDF devrait transmettre à la CRE ses modèles d’offres de détail fondées sur l’ARENH et les quantités d’électricité correspondantes afin notamment que la CRE vérifie la bonne application des dispositions de l’ARENH par EDF, en particulier la prise en compte des règles de plafonnement ».

Notons que cette prise de position est contraire aux recommandations émises non seulement par la CRE mais aussi par la Direction générale de l’Énergie et du Climat, comme le rappelle l’avis au II.B.2.