ATRT 7 : quelles évolutions sont demandées par la CRE ?
La CRE a rendu son avis quant aux évolutions à apporter à l’ATRT7 ( tarif d’accès des tiers aux réseaux de transport de gaz naturel ) à compter du 1er avril 2023. La délibération sera transmise pour avis au Conseil supérieur de l’énergie. Décryptage des points clés des propositions de la CRE.
Marché du gaz : une évolution de l’ATRT 7 au 1er avril 2023
La CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) annonce la publication de sa délibération pour le projet de décision sur l’augmentation du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel (ATRT 7) qui sera en vigueur à partir du 1er avril 2023. Cette mise à jour tarifaire sur le marché du gaz aura une augmentation des tarifs :
- pour les réseaux principaux de GRTgaz et Teréga (+2,08%)
- les réseaux régionaux de GRTgaz (+2,02%)
- les réseaux régionaux de Teréga (+2,75%).
La délibération a été mise en place suite à la modification du fonctionnement du système gazier européen en raison de l’invasion russe en Ukraine et la baisse importante des importations de gaz russe dans l’Union européenne.
Après une consultation publique, cette mise à jour est destinée à renforcer la sécurité d’approvisionnement et à adapter le tarif ATRT7 aux nouvelles incertitudes. La décision finale sera prise par le Conseil supérieur de l’énergie et sera en vigueur le 1er avril 2023. Cependant, les évolutions des tarifs aux points d’interconnexions entreront en vigueur le 1er octobre 2023, selon les mécanismes de réseau européens d’attribution de capacité dans les systèmes de transport de gaz.
Évolution des termes tarifaires des gestionnaires des réseaux de transport en 2021
Les termes tarifaires du réseau principal de GRTgaz et Teréga ont les tous deux baissé de – 1,23% au 1er avril 2021.
Pour rappel, il est normal que l’évolution des termes tarifaires du réseau ne diffère pas puisque « le tarif ATRT7 prévoit que l’évolution annuelle soit identique pour tous les termes tarifaires du réseau principal. Cette évolution uniforme est nécessaire pour préserver au cours de la période tarifaire l’équilibre entre la part des coûts du réseau principal portée par les utilisateurs effectuant du transit et celle portée par les utilisateurs alimentant la consommation nationale. »
L’application d’un coefficient moyen sur les termes du réseau principal entrainant des différences de recette, l’apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits permet de réduire les écarts : pour l’année 2021, GRTgaz devra ainsi reverser 2,2 M€ à Teréga.
En revanche, les termes tarifaires des réseaux régionaux ne suivent pas une évolution identique. Ceux de GRTgaz marquent donc à la baisse, à hauteur de – 1,58%, tandis que ceux de Teréga augmenteront de + 1,26 %.
Ces évolutions tiennent compte de l’hypothèse d’inflation pour 2021 retenue dans le projet de loi de finances 2021, ainsi que des facteurs d’évolution annuelle des termes tarifaires du réseau principal et des réseaux régionaux fixés dans la délibération ATRT7.
Elargissement du périmètre de collecte de la compensation de stockage
Dès le 1er avril 2021, la CRE a souhaité étendre le périmètre de collecte de la compensation de stockage aux consommateurs non interruptibles raccordés directement au réseau de transport. Les consommateurs non interruptibles sont consommateurs ne pouvant pas interrompre ou réduire leur consommation en période de pointe hivernale.
Rappelons que le montant de la compensation stockage pour un consommateur correspond au produit de sa modulation hivernale et du terme tarifaire stockage (TTS) fixé pour chaque année par délibération de la CRE. Cette dernière précise que les modalités de calcul de la modulation hivernale de ces consommateurs seront désormais similaires à celles des clients « à souscription » raccordés au réseau de distribution.
Un dispositif adapté en raison de la crise sanitaire
Cependant, suite à l’impact du Covid sur les consommations de gaz naturel et donc sur le calcul de la modulation hivernale, « la CRE note les inquiétudes des acteurs industriels et décide de retenir le principe d’une neutralisation de l’année 2020 dans le dispositif. La CRE retient ainsi une adaptation transitoire de ce dernier. Jusqu’au 1er avril 2024, la modulation sera calculée sur la base des deux meilleures années sur une période d’observation de quatre ans, et non de trois ans dans le régime normal afin que les conséquences de la crise ne se traduisent pas dans la facturation du terme de compensation stockage. »
Pour rappel, le dispositif d’interruptibilité, dont les textes d’application ont été publiés en fin d’année 2019, permettra aux clients qui peuvent interrompre ou réduire leur consommation en période de tension d’être partiellement ou totalement exemptés du paiement de la compensation de stockage.
Eviter les effets d’aubaine du Tarif congestionné aux points d’interconnexion des réseaux (PIR)
Les capacités d’acheminement aux points d’interconnexion réseau (PIR) sont commercialisées aux enchères. Le prix de réserve des enchères est égal au tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel fixé par la CRE (« tarif ATRT »). Les produits de capacités d’acheminement journalières fermes sont disponibles sur les durées annuelles, trimestrielles, mensuelles, quotidiennes et infra journalières.
Par ailleurs, afin d’inciter les expéditeurs à réserver principalement les capacités d’une durée annuelle, le tarif ATRT7 prévoit que des multiplicateurs tarifaires s’appliquent pour les souscriptions de capacité d’une durée inférieure à l’année. Ces multiplicateurs sont compris entre 1 et 1,5.
Que se passe-t-il en cas de congestion ?
On dit qu’un point du réseau est commercialement congestionné lorsque la demande de capacités dépasse l’offre du GRT. Dans cette situation, les capacités annuelles ne permettant pas de satisfaire l’ensemble des demandes des expéditeurs, ces derniers peuvent être contraints de réserver des capacités infra-annuelles. L’allocation des produits fermes annuels aux enchères se conclut alors par un prix de vente des capacités supérieur au prix de réserve.
Pour éviter de renchérir alors le coût de souscription de ces capacités, le tarif ATRT prévoit la suppression des multiplicateurs en cas de congestion : les multiplicateurs sont ainsi supprimés pour un point, si, lors de l’allocation des produits fermes annuels aux enchères, le prix de vente des capacités est strictement supérieur au prix de réserve. Pour résumer, en cas de congestion, les produits de maturité inférieure à un an bénéficient d’un tarif moins élevé.
De possibles distorsions du dispositif
Un problème cependant : compte tenu des modalités de fonctionnement propres aux enchères de capacité, le fait que le prix de vente de la capacité soit supérieur au prix de réserve n’implique pas forcément que le point soit commercialement congestionné, que les toutes les capacités annuelles soient allouées.
Cette situation s’est déjà rencontrée par deux fois, lors des deux dernières enchères de capacités annuelles de sortie à l’interconnexion Pirineos : un nombre réduit d’expéditeurs a participé, avec des demandes au prix de réserve dont la somme était proche, mais supérieure d’une unité (1 kWh/h), à la capacité commercialisée. Un tour d’enchère supplémentaire a donc été déclenché, avec une augmentation de prix. Or, au tour suivant, la demande totale n’a été que d’une unité (1 kWh/h). In fine, la quantité souscrite lors de l’enchère n’a été que de 1 kWh/h, soit 0,001 % de la capacité commercialisée.
Mais, comme le prix de vente a été supérieur au prix de réserve, le point a donc été considéré comme congestionné et les produits de capacités d’une durée inférieure à l’année ont été commercialisés sans multiplicateur tarifaire.
Résultat, on a constaté un écart de recettes tarifaires sur les capacités souscrites d’une durée inférieure à l’année de 1,7 M€ pour chaque année concernée, alors même que la quasi-totalité de la capacité annuelle n’a pas été souscrite !
Durcir les conditions d’attribution du tarif congestionné
Teréga et GRTgaz ont demandé la suppression du tarif avec congestion pour les capacités d’une durée inférieure à l’année. Ce à quoi la CRE s’est opposée, défendant l’intérêt du dispositif : en cas d’indisponibilité de capacités annuelles pour satisfaire toute la demande, il est souhaitable que les expéditeurs puissent accéder aux capacités d’une durée inférieure à l’année sans surcoût.
Cependant, pour éviter tout effet d’aubaine, la suppression des multiplicateurs infra-annuels se fera désormais aux conditions cumulées suivantes, relatives à l’enchère des capacités annuelles (en juillet N pour l’année gazière du 1er octobre N au 30 septembre N+1) :
- Le prix de vente des capacités est strictement supérieur au prix de réserve (synonyme de demande initiale de capacité supérieure à la capacité commercialisée),
- Au moins 98 % des capacités commercialisées ont été souscrites.
Renforcer le soutien à la filière biométhane
Les délibérations ATRT7 et ATRD6 ont introduit dans les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution un terme d’injection pour les sites producteurs de biométhane raccordés à ces réseaux.
En transport, la délibération ATRT7 prévoit que le terme d’injection biométhane est facturé à l’expéditeur ayant conclu un contrat d’achat auprès d’un producteur de biométhane. Or, cette disposition ne s’inscrit pas dans les dispositifs de soutien au développement de la filière biométhane : ces derniers ont notamment été complétés en 2019 par la loi relative à l’énergie et au climat qui a introduit une obligation pour les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10% du marché national de conclure un contrat d’obligation d’achat de gaz vert avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.
Dans un souci de cohérence avec les dispositifs de soutien à la filière biométhane, la CRE souhaite faire évoluer ce mode de tarification et l’aligner sur les modalités appliquées en distribution avec une facturation du terme d’injection directement aux producteurs depuis 1er avril 2021.
L’ancien dispositif introduisait une différence de traitement des producteurs de biométhane selon le réseau auquel ils étaient raccordés. Par ailleurs la facturation du timbre d’injection à l’expéditeur ne permettait plus d’adresser aux producteurs raccordés en transport le signal à la localisation qui est l’objet même de ce terme tarifaire.