changement complément de prix arenh

Mi-septembre, le ministère de la transition écologique a soumis à la CRE un projet de décret visant à modifier les parties réglementaires du code de l’énergie concernant l’ARENH et la compensation des charges de service public de l’énergie. Il s’agit de réviser les modalités de fixation de complément de prix aux fournisseurs dont les droits alloués en début de période de livraison s’avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée de leurs clients.

Un projet pour lequel la CRE rend  aujourd’hui un avis favorable, le Régulateur estimant qu’il apporte des réponses efficientes à la problématique de complément de prix en cas d’atteinte du plafond.

« Les dispositions introduites dans le projet de décret rétablissent notamment l’incitation des fournisseurs bénéficiant de l’ARENH à demander des quantités cohérentes avec la consommation de leurs consommateurs finals. »

Accentuer le caractère incitatif du complément de prix

Le décret vient préciser les modalités de calcul du complément de prix ainsi que de répartition du complément de prix, et ce en suivant les recommandations formulées par la CRE. « Le dispositif en vigueur du complément de prix n’est pas adapté à la situation d’atteinte du plafond ARENH. En l’état, il n’incite pas les fournisseurs à demander des volumes d’ARENH cohérents avec leurs besoins […] Le dispositif gagnerait en efficacité si cette responsabilité revenait au régulateur du secteur. Une parfaite compréhension des marchés, une proximité avec les acteurs et une bonne réactivité sont nécessaires sur de tels sujets très techniques. » pouvait-on ainsi lire dans le rapport d’analyse sur l’atteinte du plafond ARENH publié par la CRE le 22 juillet 2020.

Pour rappel, les règles du dispositif ARENH prévoient un contrôle a posteriori de l’adéquation entre les droits alloués initialement à un fournisseur et ses droits correspondant à la consommation constatée sur la base de son portefeuille réel de clients. Ce contrôle peut conduire à la notification d’un complément de prix, composé de deux termes, qui garantit que les fournisseurs demandent des volumes ARENH conformes à leurs prévisions de consommation.

C’est l’article R. 336-35 du code de l’énergie qui détermine les modalités de calcul des deux termes :

– un « complément de prix 1 » (CP1), ayant pour objectif de neutraliser financièrement la situation d’un fournisseur ayant demandé plus d’ARENH que la consommation constatée sur son portefeuille de clients ne lui en donne le droit. Le montant de ce reversement au bénéfice d’EDF correspond aux éventuels gains réalisés par le fournisseur en revendant sa quantité excédentaire sur le marché de gros et consiste à restituer à EDF la valeur financière des quantités d’ARENH livrées en excès ;

– un « complément de prix 2 » (CP2), qui consiste à pénaliser un fournisseur en cas d’une surestimation excessive. Il a pour objet d’inciter les fournisseurs à prévoir précisément leurs volumes de vente. Ce terme de pénalité se cumule au CP1 et s’applique à la quantité excessive d’ARENH d’un fournisseur. Le CP2 est reversé à l’ensemble des fournisseurs bénéficiant de l’ARENH.

Une révision du calcul des compléments de prix ARENH

Un calcul que la CRE a donc remis en cause, au prétexte que « Le dispositif en vigueur du complément de prix n’est pas adapté à la situation d’atteinte du plafond ARENH. En l’état, il n’incite pas les fournisseurs à demander des volumes d’ARENH cohérents avec leurs besoins. »

Le décret donne aujourd’hui à la CRE la possibilité d’ajuster la « quantité excédentaire » sur laquelle se base le complément de prix 1 : « La CRE considère que le projet de décret permet de rétablir l’efficacité du CP1, en neutralisant le bénéfice pour un fournisseur de demander davantage d’ARENH que les volumes auxquels lui donne droit la consommation de son portefeuille de clients. »

L’assiette du volume du complément de prix 2 est également révisée : la marge de tolérance est désormais fonction d’une quantité E, qui est « égale à l’écart entre d’une part la moyenne des quantités de produits maximales avant prise en compte du plafond, déterminées avant la livraison sur la base des dossiers de demande du fournisseur dans les modalités prévues à l’article R. 336-16, au titre des deux semestres de l’année considérée pondérée par le nombre de jours de chacun des deux semestres, et d’autre part la somme des quantités de produit théoriques pour toutes les sous-catégories de consommateurs calculées conformément à la méthode mentionnée à l’article R. 336-14 sur la base des consommations constatées par le gestionnaire du réseau public de transport. ». Quantité E qui peut faire l’objet d’ajustements  de la part de la CRE en cas d’atteinte du plafond.

La CRE estime que cette rectification du code de l’énergie permettra de rétablir le caractère incitatif du CP2 en cas d’atteinte du plafond, « en pénalisant les fournisseurs ayant formulé des demandes excessives par rapport à la consommation constatée de leur portefeuille de clients. »

Et donc d’inciter les fournisseurs à demander un volume d’ARENH aussi bien dans  les limites accordées par la marge de tolérance des CP2 que dans une situation « hors-atteinte du plafond ».