rapport autorite de la concurrence sur arenh

Ce mardi 7 septembre l’Autorité de la concurrence a publié son Rapport d’évaluation du 24 décembre 2020 sur le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).

Il s’agit de son second rapport quinquennal sur le dispositif. Quel bilan et, surtout, quelles orientations propose l’Autorité ?

L’ARENH, un dispositif au bénéfice du consommateur

En préambule, le rapport rappelle les trois grands objectifs « non hiérarchisés » qui ont prévalu à la création du dispositif :

  • faire bénéficier le consommateur de la compétitivité du parc électronucléaire historique français
  • stimuler la concurrence sur le marché aval de la fourniture au détail d’électricité
  • stimuler la concurrence sur le marché amont en favorisant les investissements dans les installations de production. 

Un dispositif transitoire, qui s’éteindra en 2025

Si l’Autorité revient également sur le caractère optionnelle et gratuit de l’ARENH, elle souligne tout particulièrement, son caractère transitoire.

En creux, elle insiste sur l’urgence d’une réforme du dispositif : l’ARENH, dans sa forme actuelle, s’éteindra en effet en 2025.

Une problématique dont il faut se saisir rapidement, dans un contexte de grande volatilité des marchés et de questionnement quant à la filière nucléaire et l’organisation de l’opérateur historique

Un mécanisme de plus en plus sollicité

L’Autorité met en valeur 4 grandes phases de la vie du dispositif :

  • « De 2011 à 2014, l’ARENH a été souscrit progressivement par les fournisseurs alternatifs et a participé au développement de la concurrence sur le marché de détail.»

 

  • «De 2014 à 2016, les prix de gros sur les marchés libres ont baissé puis chuté, pour aboutir à une demande d’ARENH nulle en 2016. Dans ce contexte, cinq fournisseurs alternatifs ont résilié leur accord-cadre avec le producteur EDF. »

 

  • De fin 2016 à début 2020, la remontée des prix de gros ont renouvelé la demande et le plafond a été atteint en 2018, 2019 puis en 2020.

 

  • L’année 2020 est marquée par l’instabilité, du fait de la pandémie. Plusieurs opérateurs alternatifs, faisant état d’une impossibilité de prendre livraison et de payer l’ARENH, ont alors invoqué la clause de « force majeure » de leur convention-cadre avec EDF. Ces actions ont suscité des différends et contentieux.

 

L’ARENH laisse la possibilité de se livrer à des arbitrages saisonniers ? Faux !

Les fournisseurs ont effectivement la possibilité d’ajuster leurs demandes d’ARENH à chaque guichet. Ils peuvent ainsi coller à l’évolution de leur portefeuille clients.

Cependant, cette latitude est fortement encadrée, évitant tout effet d’aubaine lié à l’évolution saisonnière des prix.

La clause dite « de monotonie » prévoit en effet que, lorsqu’un fournisseur augmente sa demande d’ARENH entre deux guichets successifs (bi-annuels), il ne peut pas la réduire au guichet suivant.

A contrario, lorsqu’il diminue sa demande d’ARENH entre deux guichets successifs, il ne peut pas l’augmenter au guichet suivant.

 

Le plafond ARENH doit être relevé

L’Autorité de la concurrence s’est exprimée à pas moins de 8 reprises sur l’ARENH.

A chaque fois, elle a réclamé davantage de visibilité sur les mesures de sortie progressive du dispositif. En 2017, l’Autorité s’est même étonnée du « silence des pouvoirs publics » qui équivaut à « une prorogation implicite du dispositif existant ».

Une alerte répétée en 2019, où elle dénonçait le fait que l’atteinte du plafond ARENH allait entraîner une hausse des prix pour un grand nombre des consommateurs.

Du côté de la CRE, comme des opérateurs, tous ont « valoir que la situation actuelle faisait courir des risques d’effets négatifs sur l’ensemble des consommateurs : l’atteinte du plafond avait entraîné une hausse du prix de l’électricité, une instabilité et une imprévisibilité de ce prix. »

La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) s’est elle aussi emparée du dossier. Elle défend une réforme instaurant « une régulation du parc électronucléaire existant permettant d’assurer un prix stable et raisonnable dans la durée et de répondre à l’enjeu climatique ».

Mais la réforme de l’ARENH n’est pas dissociable d’une autre réforme, celle d’EDF. Or l’on sait aujourd’hui que la réorganisation de l’opérateur historique telle que souhaitée par la France ne fait pas consensus au niveau européen. Elle a d’ailleurs été repoussée à l’après présidentielle 2022. En attendant, les contours du futur du dispositif ARENH ne sont toujours pas tracés…

Une réforme qui se fait attendre… au désavantage des consommateurs

Pour l’Autorité de la concurrence le dépassement du plafond depuis 3 ans met en évidence « les limites de la régulation actuelle » et le fait « qu’on ne la considère plus comme transitoire mais comme ayant vocation à devenir permanente. »

Le dispositif doit donc être révisé, tout en répondant aux attentes des différentes instances gouvernementales :

  •  un objectif de maîtrise des prix pour le consommateur
  • permettre au consommateur de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique.

Pour mémoire, la loi énergie climat a en effet assigné un objectif complémentaire à l’ARENH. Celui de « contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final ». 

Or, la stabilisation des prix « ne peut pas être atteinte par le marché » commente L’Autorité de la concurrence.

« En effet, les prix d’équilibre sur le marché sont déterminés par l’unité de production supplémentaire et nécessaire pour satisfaire la demande. »

Pour que ce prix reflète les bas coûts du nucléaire, il faudrait donc que les prix de gros diminuent matériellement. Comment ? La demande devrait être suffisamment basse pour ne pas nécessiter le recours aux unités marginales de production. Une baisse des combustibles fossiles peut aussi entrainer une baisse des prix de gros.

Mais ces circonstances sont plutôt rares !

De la nécessité d’une base juridique claire et durable

« La réforme de l’ARENH annoncée ne pourra pas se limiter à prolonger de quelques années le dispositif actuel en déplafonnant progressivement les quantités offertes. » soutient l’Autorité de la concurrence. Au contraire, cette réforme devra s’appuyer sur une base juridique clarifiée et durable. Une étape nécessaire pour « réguler plus largement et durablement ce marché dans un horizon temporel suffisamment long. »

Par ailleurs, « Des conditions identiques d’approvisionnement permettraient la neutralisation complète de l’avantage inégalable tiré de l’outil nucléaire par l’opérateur historique. » fait valoir l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence livre ses recommandations

  • La réforme de l’ARENH ne doit pas attendre : l’ARENH étant un mécanisme transitoire, sa pérennisation en l’état aboutirait à des effets négatifs au regard des objectifs poursuivis.
  • La réforme doit être menée de manière concertée, notamment en ce qui concerne la fixation du tarif d’accès et la fixation des couts
  • La séparation de l’activité et des actifs concernés au sein d’EDF doit être actée. Cela permettra de « renforcer l’efficacité de la régulation sectorielle et de prévenir les risques concurrentiels. »