conseil etat retoque recours plafond arenh

Les volumes d’ARENH additionnels ne seront pas annulés

Le 1er avril dernier,  le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours en annulation par les syndicats et six administrateurs salariés d’EDF, au motif que l’Etat organise « la spoliation d’EDF au travers le relèvement du plafond de l’ARENH ».

Une publication parue ce jour rend compte de sa décision, qui vient soutenir la mesure des pouvoirs publics : « Le juge des référés estime que la mesure contestée présente un intérêt public et rejette la demande de suspension. »

Le communiqué souligne ainsi que « Ni l’instruction ni l’audience n’ont permis de démontrer que cette mesure créait une situation d’urgence pour les intérêts financiers d’EDF ».

La hausse du plafond de l’ARENH ne vient pas non plus mettre en danger « les conditions d’emploi de ses salariés » ni « les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés. »

La mesure est d’intérêt public insiste le Conseil d’Etat

Au contraire, le Conseil d’Etat se prononce clairement en faveur de la mesure, l’estimant « d’intérêt public » puisqu’elle  « devrait permettre de limiter sensiblement l’augmentation des prix de l’électricité » dans un contexte de forte hausse des prix.

Le juge des référés analyse plus précisément que « la mesure devrait permettre de limiter l’augmentation du prix de l’électricité de 14 à 16 % pour les professionnels peu consommateurs, autour de 20 % pour les autres entreprises et collectivités et de 60 à 100 % pour les industriels dits électro-intensifs. »

Le Conseil d’Etat livre ses calculs : sans augmentation du plafond, les professionnels peu consommateurs auraient été confrontés à une hausse de + 23 % de leur facture d’électricité. Les entreprises plus consommatrices ainsi que les collectivités auraient enregistré une hausse de + 40 %. Les électro-intensifs auraient, quant à eux, dû composer avec un prix de l’électricité en hausse de  + 100 à + 130 % !