commission finance rejette modification definition force majeur arenh

La commission des finances a achevé l’examen du projet de loi 2021. Elle a, entre autres, rejeté l’amendement porté par le député LR Julien Aubert visant à inscrire dans la loi que la définition de la clause de force majeure applicable à l’ARENH est celle fixée par le code civil. Une décision qui fait écho à celle rendue par les Tribunaux avant l’été, qui a sommé EDF d’autoriser Total Direct Energie, Alpiq et Gazel à suspendre leurs contrats ARENH.

Ce faisant, la commission des finances s’inscrit en faux contre la Commission de régulation de l’énergie. Dans sa délibération du 1er octobre, la CRE demandait en effet de clarifier la notion de force majeure applicable aux contrats de l’ARENH en retenant une définition prenant appui sur l’article 1218 du code civil relatif à la force majeure en matière contractuelle. « L’article 10 de l’Accord-cadre actuellement en vigueur stipule que « La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l’exécution des obligations des Parties dans des conditions économiques raisonnables. » La CRE estimant que cette définition n’était pas suffisamment claire et source de conflits d’interprétation, a proposé de modifier la définition de la force majeure figurant à l’article 10 de l’Accord-cadre afin de la simplifier et de la rapprocher de la définition de la force majeure figurant à l’article 1218 du Code civil en supprimant de cette clause la référence aux « conditions économiques raisonnables » expliquait ainsi le Régulateur.

La CRE rappelait aussi que « la majorité des répondants [à la consultation publique sur les modifications de l’Accord-cadre de l’Arenh] considère que la proposition de la CRE viendrait restreindre la possibilité pour les fournisseurs alternatifs d’activer la clause de force majeure ce qui déséquilibrerait le contrat au bénéfice d’EDF et serait contraire au principe d’équivalence prévu par la loi. »

La commission des finances a finalement choisi d’écouter les fournisseurs alternatifs, Anode et Afieg en tête.