Covid 19 et ARENH

La CRE, consciente des difficultés des petits fournisseurs d’électricité engendrées par le confinement et la crise sanitaire, a invité EDF à participer à la délibération en vue d’aménager les modalités d’application relatives au règlement de l’ARENH.

La délibération N°2020-076 stipule que « tout fournisseur d’électricité s’étant vu notifier à l’issue du guichet ARENH de novembre 2019 un volume d’ARENH strictement inférieur à 125 MW » pourra en fonction de certains critères bénéficier « d’ un report et un échelonnement des montants ainsi reportés, applicables aux fournisseurs de petite taille et en situation de fragilité, de la totalité de leurs factures ARENH exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sur une durée de 9 mois à l’issue de la fin de l’état d’urgence sanitaire

Les fournisseurs de « petite taille » et en situation de fragilité sont éligibles s’ils se sont vus notifiés « à l’issue du guichet ARENH de novembre 2019 un volume d’ARENH strictement inférieur à 125 MW, ce qui représente environ 1% des quantités d’ARENH souscrites par les fournisseurs alternatifs. Cette puissance s’entend consommation finale et fourniture des gestionnaires de réseau pour leurs pertes incluses ».

La CRE précise aussi qu’il sera nécessaire de produire une déclaration sur l’honneur que « la crise sanitaire actuelle menace la pérennité de son activité. Cette puissance s’entend consommation finale et fourniture des gestionnaires de réseau pour leurs pertes incluses. »

Concrètement, cette mesure concerne les très petits fournisseurs qui ont un volume de commande de près de 1,1 TWh soit un portefeuille global de clients de moins de 2 TWh ou près de 0.4% de part de marché.

Enfin, l’organisme de régulation informe que les demandes devront lui être adressées à l’adresse arenh.info@cre.fr, au plus tard 6 jours ouvrés avant la date d’échéance de la prochaine facture d’ARENH.