sanctions en cas de trop rand dépassement ARENH

Dans une publication en date du 31 octobre, la CRE énonce les sanctions au cas où « le volume global d’ARENH demandé serait manifestement excessif par rapport au rythme prévisible de développement de la concurrence ». Le Régulateur « pourra s’écarter de la règle de répartition du plafond au prorata pour un fournisseur dont les volumes demandés seraient manifestement disproportionnés par rapport à son besoin et qui ne serait pas en mesure de justifier ces volumes. Dans ce cas, les quantités manifestement excessives demandées par ce fournisseur seront écrêtées intégralement en cas de dépassement du plafond lors du guichet de novembre 2019. Le cas échéant, la CRE pourra n’attribuer aucun volume d’ARENH au fournisseur concerné