aide décarbonation industrie

Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement propose une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. Un dispositif qui a pour ambition d’inciter les entreprises industrielles à améliorer leur performance énergétique, à repenser leurs process de fabrication et à décarboner la chaleur. Portée par un décret publié au Journal Officiel le 8 novembre, cette aide peut être demandée jusqu’au 31 décembre 2022.

Quelles entreprises sont concernées ?

Peut bénéficier de l’aide toute entreprise exerçant dans le secteur d’activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d’activités française établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou tout tiers-financeur d’une telle entreprise industrielle.

Quel projet peut être financé ?

L’investissement de décarbonation envisagé ne doit pas dépasser les 3 millions d’euros.

Il doit s’agir d’un investissement dans un bien acquis à l’état neuf, inscrit à l’actif immobilisé affecté à une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, lorsque ce bien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’activité par la mise en place de mesures d’efficacité énergétique. L’aide mise en place par les pouvoirs publics concerne notamment :

– les biens de récupération de force ou de chaleur ;
– les biens destinés à l’amélioration du rendement énergétique d’appareils ou d’installations.

Il est à noter que la dépense d’investissement éligible est constituée du coût hors taxe des biens éligibles acquis à l’état neuf effectivement supporté.

Si les biens cités ci-dessus font l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, ils peuvent tout de même être éligibles à cette nouvelle aide publique. La dépense d’investissement prise en compte correspondra alors à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif s’il en avait été propriétaire, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.

Le dispositif est-il cumulable avec d’autres subventions ?

Avant tout chose, sachez que le versement de l’aide est conditionné à ce qu’aucuns travaux ne soient réalisés avant la date de réception de la demande de subvention par l’Agence de services et de paiement.

Pour le reste, il est en effet possible de cumuler plusieurs dispositifs de soutien financier, hormis celui de déduction exceptionnelle prévue à l’article 39 decies B du code général des impôts (déduction exceptionnelle en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles). Enfin, dans le cas où l’entreprise soumet d’autres demandes pour un montant total d’investissement supérieur à 3 millions d’euros, elle doit s’acquitter d’une déclaration sur l’honneur que les investissements ne portent pas sur « un ensemble cohérent et indissociable considéré comme une même opération » et, à ce titre, relevant d’autres dispositifs de subvention.

Quels équipements sont éligibles à cette nouvelle aide ?

18 catégories sont répertoriées.

Matériels de récupération de force ou de chaleur

  1. Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé ;
  2. Échangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides, gazeux ou de refroidissement (par exemple : échangeurs tubulaires, échangeurs à plaques, échangeurs spiralés type STHE, échangeurs à tubes twistés, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs) lorsque ces matériels sont destinés à la production d’eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d’air, l’énergie échangée étant utilisée pour le préchauffage d’air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus, la récupération d’énergie procédé/procédé, à l’exception de ce qui concerne la récupération de chaleur sur groupe froid et/ou compresseur d’air ;
  3. Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques, à l’exception de ce qui concerne la récupération de chaleur sur groupe froid ;
  4. Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de température ;
  5. Matériel permettant la valorisation énergétique (sous forme d’électricité ou de chaleur) de gaz fatals, issus comme sous-produits de procédés industriels ou de l’énergie fatale contenue dans les fumées de fours industriels ou de chaudières : récupération, transport, stockage, préparation, utilisation ;
  6. Matériel pour la production d’électricité à partir de chaleur fatale ;
  7. Matériel permettant la récupération de l’énergie de freinage d’une application industrielle de levage ou de centrifugation ;
  8. Matériel permettant le suivi des performances énergétiques des installations industrielles (production et consommation des utilités et consommations électriques) ;
  9. Matériel permettant la création de frigories à partir de récupération de calories bas niveau perdues dans les procédés industriels ;
  10. Pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur dont le coefficient de performance est supérieur ou égal à 4 et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l’énergie ainsi récupérée, à l’exception de la récupération de chaleur sur groupe froid et/ou des systèmes de chauffage des locaux ;
  11. Pompe à chaleur industrielle haute température et très haute température pour un usage à destination d’un procédé industriel (> 70 oC).

Matériels destinés à l’amélioration du rendement énergétique d’appareils ou d’installations

  1. Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels suivants : fours, chaudières, séchoirs, compresseurs et turbines à vapeur ;
  2. Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations, à l’exception des appareils de contrôle prévus par les Articles R. 224-26 et R. 224-27 du code de l’environnement ;
  3. Matériel permettant de réaliser des économies d’énergie par l’optimisation et la commande centralisée de la gestion d’un ensemble de dispositifs consommateurs d’énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs.

Matériels moins émetteurs de gaz à effet de serre alternatifs à des matériels ou des procédés alimentés par des énergies fossiles

  1. Matériel de combustion performant acquis en remplacement d’un matériel de combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs, brûleurs micro modulants, brûleurs à oxy-combustion ;
  2. Matériel de chauffage électrique en surface ou dans la masse nécessaire aux process industriels, en remplacement d’un chauffage à combustible majoritairement fossile : chauffage infrarouge électrique, à haute fréquence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes, par induction ;
  3. Matériel de séparation en substitution d’un système de séparation par voies thermiques : membranes polymères, membranes minérales, membranes cryogéniques ;
  4. Matériel de désinfection par UV ou de pasteurisation à froid par haute pression, par champ électrique pulsé pour remplacer de la pasteurisation thermique.

Quels sont les montants auxquels peuvent prétendre les industriels ?

Le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d’un coefficient d’intensité de l’aide. Conformément à la réglementation européenne, le niveau de la subvention est fixé comme suit :

Pour les biens éligibles relevant des catégories 1 à 14 :

  • 50% pour une petite entreprise,
  • 40% pour une moyenne entreprise,
  • 30% pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises.

Pour les biens éligibles relevant des catégories 15 à 18 :

  • 20% pour une petite entreprise,
  • 10% pour une moyenne entreprise,
  • 10% pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises (limité à 200 000 € par le règlement (UE) n° 1407/2013, et limité à 800 000 € sous réserve d’éligibilité au régime cadre temporaire SA.56985).

Le cas échéant, le montant de la subvention prend en compte les éventuelles autres aides publiques perçues par le projet.