avis autorite concurrence arenh supplementaire

Le 15 mars 2022, soit quelques jours après la publication des modalités d’allocation du volume additionnel d’ARENH, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 22-A-03 émis le 25 février 2022 concernant le dispositif. Qu’en retenir ?

ARENH supplémentaire : l’Autorité de la concurrence regrette le manque d’anticipation

L’Autorité de la concurrence reconnait que l’allocation de 20 TWh d’ARENH est une solution pertinente pour limiter l’impact sur les consommateurs de la hausse des prix de l’énergie. Elle regrette cependant que cette solution ne soit qu’à court terme et qu’elle n’ait été motivée que par l’urgence de la situation, alors que des « dysfonctionnements » existent de longue date, « qui se trouvent exacerbés par la situation actuelle. »

Elle craint également que le prix de 46,2 euros/MWh, conçu comme exceptionnel, devienne le nouveau prix de référence de l’ARENH pour 2023 et pour les guichets suivants, alors qu’il n’est pas acquis que la réévaluation de ce prix soit proportionnée à la baisse annoncée de la production nucléaire pour 2022.

« L’Autorité appelle l’attention du Gouvernement sur la circonstance qu’EDF risque de demander que le prix de 46,2 euros/MWh, conçu comme exceptionnel, devienne le nouveau prix de référence de l’ARENH pour 2023 et pour les guichets suivants. »

Veiller à ce que ce dispositif profite à l’ensemble des contrats d’électricité

Ce dispositif exceptionnel a été pensé pour bénéficier à l’ensemble des consommateurs : un objectif vertueux mais qui pourrait n’être atteint qu’en partie, selon l’Autorité.

« L’Autorité constate, comme la DGEC, que la répercussion [du bénéfice de l’ARENH supplémentaire ] se fera donc quasi-automatiquement pour les contrats à prix variable indexé sur l’ARENH ou sur le TRV, ou encore pour les contrats à prix semi-fixe qui comportent des clauses contractuelles permettant de réviser le prix à la baisse en fonction des évolutions du TRV ou de la composante ARENH. »

En revanche, elle observe que, « pour les autres typologies de contrats, notamment ceux à prix entièrement fixe, ou encore ceux dont le prix variable suit uniquement l’évolution des prix de marché, la répercussion des volumes d’ARENH supplémentaires sur les clients est, à ce stade, encore incertaine. »

Elle précise encore que « Pour les offres à prix fixe (et notamment celles souscrites à prix élevés au cœur de la crise), il n’est pas certain que les fournisseurs auront, par exemple, recours à des avenants contractuels pour répercuter de manière forfaitaire le bénéfice de cette ARENH supplémentaire. »

L’Autorité plaide donc pour des mesures de contrôle renforcées.

Les consommateurs les plus exposés ne sont pas les plus protégés

L’Autorité de la concurrence estime que l’augmentation exceptionnelle de 20 TWh des volumes d’ARENH pour 2022 ne permet pas de cibler les clients les plus affectés par la crise (ménages les plus modestes et électro-intensifs). Elle aurait davantage soutenu par exemple, « un gel partiel de tous les prix de détail pour les foyers les plus modestes », ou l’élargissement de « l’éligibilité du chèque énergie ».

Elle estime également que les électro-intensifs auraient pu faire l’objet de mesures plus appropriées.

Elle reconnait cependant la difficulté de l’exercice, citant ainsi la DGEC selon laquelle  « [i]l n’était pas possible d’envisager une mesure plus ciblée reposant, par exemple, uniquement sur des subventions aux entreprises fortement consommatrices, car cela reviendrait à faire des aides d’État qui ne sont pas tolérées par le droit de l’union européenne. La mesure ARENH était donc la seule mesure générale qui permettait de les toucher de manière non sélective. (…) »

Les pouvoirs publics doivent s’engager maintenant dans le post ARENH

L’Autorité réclame « l’engagement rapide d’une réflexion sur des mesures à moyen terme, d’ici les prochains guichets ARENH » afin de permettre à tous les acteurs,  EDF comme les fournisseurs alternatifs, de « formuler des anticipations adéquates » et  de réaliser des opérations de couverture « pour réduire la dépendance de leurs offres de détail à la volatilité des cours ».

Elle préconise ainsi  « qu’un bilan de la mesure soit établi en vue de nourrir la réflexion qui devra être menée au sujet de la régulation de l’accès à l’électricité nucléaire historique après 2025. »