10-propositions-du-mediateur-de-lenergie

Le médiateur national de l’énergie a publié mardi 16 juin son rapport annuel sur le marché de la fourniture d’énergie. Déplorant une explosion des litiges en hausse de 35% par rapport à 2018, il pointe notamment les mauvaises pratiques de certains fournisseurs d’électricité. Pour y remédier, le médiateur de l’énergie propose 10 pistes pour améliorer et encadrer les procédés :

1 – Le démarchage à domicile devrait être « strictement encadré » afin que l’accord du client soit garanti.
2 – Le médiateur préconise qu’un relevé des index de compteurs soient systématiquement réalisés lors des mises en service ou des changements de fournisseurs.
3 – Il souhaite également que les fournisseurs d’énergie proposent de façon obligatoire une offre « incluant une facturation mensuelle sur la base de la consommation réelle ».
4 – Les fournisseurs devraient avoir l’obligation de respecter la date souhaitée par le client en cas de demande résiliation.
5 – Il propose également que « le délai fixé pour le paiement des factures d’énergie par les consommateurs » soit « porté de deux à trois semaines après sa date d’émission.»
6 – Le médiateur préconise une simplification du mode de calcul de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) pour les factures de gaz.
7 – Il propose également que le « financement du Fonds Solidarité Logement (FSL) ne transite plus par les fournisseurs d’énergie
8 – Il souhaite la mise en place d’un « fournisseur universel de dernier recours d’électricité. »
9 – Il suggère aussi que les gestionnaires du réseau de distribution d’électricité finance la rénovation et la mise aux normes des colonnes montantes.
10 – Enfin, il propose que le « réseau de distribution de gaz aille jusqu’au compteur et inclue le « bout parisien ». »